Fichepratique

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 20 juin 2025 | Référence : 2202

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée indéterminée (CDI) n'est possible dans la fonction publique territoriale que dans des conditions strictes prévues par le Code général de la fonction publique. Un CDI peut être proposé après 6 ans de contrats successifs, sous certaines conditions, et ce même si l’agent a changé d’employeur. La portabilité du CDI est possible entre collectivités. Les modifications importantes du contrat lors du passage en CDI peuvent entraîner des risques juridiques.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un CDI dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment s’articule le droit au CDI en cas de changement de collectivité d’emploi ?
  • Quels sont les risques liés aux modifications du contrat lors du passage en CDI ?

Particulièrement sensible dans la fonction publique, la question des contrats à durée indéterminée marque les oppositions autant qu’elle révèle de contradictions : mesure de souplesse, outil permettant de recruter des compétences externes spécialisées pour les uns, fissure dans le statut de la fonction publique et prototype de statut « bis » pour les autres… Les agents en contrat à durée indéterminée sont pourtant une réalité, significative sur le plan statistique, dans les collectivités locales.

Dans quels cas pouvez-vous y recourir ? À quelles conditions ? Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter les contentieux ?

1.

Connaître les différents cas de recours au contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale reste en principe interdit, chaque emploi permanent des collectivités locales ou de leurs établissements publics ayant vocation à être pourvu par des fonctionnaires, sauf dérogation expresse (CGFP, art. L. 311-1). Ce n’est donc qu’à titre dérogatoire, et sous réserve de réunir les conditions requises, que des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus.

Les cas de CDI sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale sont limitativement énoncés. Ils résultent pour leur très grande majorité de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de textes intervenus depuis.

Depuis, plusieurs textes sont venus élargir...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Outils et modèles à télécharger (1)