Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

Il s’agit d’une forme de « disponibilité » accordée à l’agent contractuel en CDI afin qu’il puisse être recruté pendant 6 ans par un autre employeur territorial et remplisse à nouveau les conditions pour bénéficier d’un CDI auprès de ce nouvel employeur. La possibilité offerte désormais de maintenir le caractère indéterminé d’un contrat à un agent contractuel recruté et qui bénéficiait d’un CDI auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement devrait vider cette disposition de son utilité.

Peut-on avoir quelques exemples concrets d’emplois sur lesquels des agents, devenus en CDI dans leur collectivité, pourraient être recrutés comme tels dans mon établissement ?

Il n’y a pas de liste exhaustive, mais si vous cherchez un attaché spécialiste en droit bancaire, un ingénieur pédologue, un chargé de mission en langue régionale ou un animateur de studio graphique, les listes d’aptitude des concours pourraient ne pas vous livrer de lauréat conforme à vos attentes. Dans le passé, vous vous tourniez déjà vers un contractuel à la formation ad hoc. Aujourd’hui, ce peut être un candidat déjà nanti d’un statut de CDI, prouvant au passage qu’il a travaillé au moins 6 ans en collectivité.Et, naturellement, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un secrétaire général ou n’importe quel agent travaillant à temps non complet pour moins de 50 % pourra accéder au bout de 6 ans de service à un CDI et se présenter, fort de ce statut, à la porte d’un nouvel employeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents cas de recours au contrat à durée indéterminée
2. Vérifier que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée
3. Décider et proposer le contrat à durée indéterminée
4. Faire évoluer les caractéristiques de l’emploi et du contrat
5. Rédiger et faire signer le contrat à durée indéterminée
6. Schéma

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Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2202

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée indéterminée (CDI) n'est possible dans la fonction publique territoriale que dans des conditions strictes prévues par le Code général de la fonction publique. Un CDI peut être proposé après 6 ans de contrats successifs, sous certaines conditions, et ce même si l’agent a changé d’employeur. La portabilité du CDI est possible entre collectivités. Les modifications importantes du contrat lors du passage en CDI peuvent entraîner des risques juridiques.

Quelles sont les conditions pour obtenir un CDI dans la fonction publique territoriale ?
Comment s’articule le droit au CDI en cas de changement de collectivité d’emploi ?
Quels sont les risques liés aux modifications du contrat lors du passage en CDI ?

Particulièrement sensible dans la fonction publique, la question des contrats à durée indéterminée marque les oppositions autant qu’elle révèle de contradictions : mesure de souplesse, outil permettant de recruter des compétences externes spécialisées pour les uns, fissure dans le statut de la fonction publique et prototype de statut « bis » pour les autres… Les agents en contrat à durée indéterminée sont pourtant une réalité, significative sur le plan statistique, dans les collectivités locales.

Dans quels cas pouvez-vous y recourir ? À quelles conditions ? Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter les contentieux ?

Connaître les différents cas de recours au contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale reste en principe interdit, chaque emploi permanent des collectivités locales ou de leurs établissements publics ayant vocation à être pourvu par des fonctionnaires, sauf dérogation expresse (CGFP, art. L. 311-1). Ce n’est donc qu’à titre dérogatoire, et sous réserve de réunir les conditions requises, que des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus.

Les cas de CDI sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale sont limitativement énoncés. Ils résultent pour leur très grande majorité de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de textes intervenus depuis.

Depuis, plusieurs textes sont venus élargir...

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