Qu’est-ce qu’une entité économique autonome ?

La Cour de cassation a considéré que « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre » (cf. Cass., 17 juin 2009).

Peut-il y avoir reprise ou transfert partiel d’activité ?

Il peut y avoir transfert partiel d’activité dans le cas où la partie d’activité à reprendre est bien distincte et détachable du reste de l’activité de la structure d’origine. Dans ce cas, seuls les personnels affectés directement à cette activité sont visés par l’obligation de reprise.En revanche, il est impossible de ne reprendre qu’une partie des personnels de l’entité économique assurant l’activité reprise par la personne morale de droit public. Les contrats sont transférés de plein droit et il appartient bien à la personne publique de faire application des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la nature des obligations qui pèsent sur la collectivité qui reprend des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion
2. Recenser les conditions d’emploi et de rémunération applicables aux salariés au sein de la structure d’origine avant le transfert d’activité
3. Examiner la compatibilité des conditions d’emploi et de rémunération avec le droit public et les conditions propres à la collectivité dans le cadre du transfert d’activité
4. Créer les emplois correspondants et proposer un contrat de droit public dans le cadre du transfert d’activité

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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par Anne Batailler | Référence : 2243

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de salariés de droit privé vers une entité publique lors d'un changement de mode de gestion est encadré par l'article L. 1224-3 du Code du travail. La collectivité doit proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat privé, notamment la rémunération. Le refus du salarié entraîne son licenciement. Le processus nécessite une analyse des conditions d'emploi et de rémunération pour assurer la compatibilité avec le droit public.

Quelles sont les obligations d'une collectivité lors du transfert de salariés de droit privé ?
Comment s'assurer de la compatibilité des contrats de travail avec le droit public lors d'un transfert ?
Que se passe-t-il si un salarié refuse le contrat de droit public proposé lors d'un transfert ?

Le maire ou le président ont décidé de reprendre en régie directe la gestion d’un service public jusqu’à présent confié à une association ou une entreprise privée. Cette structure emploie plusieurs personnes sous contrats de droit privé et il vous est demandé de les embaucher au sein de la collectivité afin qu’elles continuent à exercer leurs missions.

Il s’agit d’un transfert d’activité et le droit applicable en la matière rend en fait obligatoire le transfert des contrats des salariés au repreneur.

Comment devez-vous procéder ? Quel type de contrat proposerez-vous à ces salariés et quel sera leur « statut » ? Quelles sont vos marges de manœuvre ?

Déterminer la nature des obligations qui pèsent sur la collectivité qui reprend des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

La sécurisation des contrats de travail en cas de changement de mode de gestion ou de modification dans la nature juridique de l’employeur découle assez largement du droit communautaire (cf. directive n° 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001) et d’une jurisprudence administrative qui a achevé de consolider son regard sur ces situations en 2004 (cf. CE, 22 oct. 2004).

Le droit applicable aux transferts d’activité d’une personne privée vers une personne publique est désormais codifié à l’article L. 1224-3 du Code du travail (CGFP, art. L. 445-3).

Typiquement, ces dispositions trouveront à s’appliquer en cas de reprise par exemple d’une crèche associative, d’une association culturelle gérant une salle de spectacle, d’un service de restauration scolaire ou...

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