Les contrats occasionnels ou saisonniers sont-ils soumis aux mêmes obligations déclaratives ?

À l’exception de la déclaration de vacance d’emploi dans ce cas précis, il convient de souligner que même les contrats de courte durée obligent les collectivités à respecter l’ensemble de la procédure décrite plus avant.

Fichepratique

Sommaire

1. Remplir les conditions générales de recrutement prévues par la loi
2. Remplir les obligations déclaratives liées à l’embauche auprès des organismes extérieurs
3. Les pièces nécessaires

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Recrutement

Connaître les obligations administratives liées à l’embauche

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Mis à jour le 24 août 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2215

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement dans la fonction publique doit obéir au respect de certaines règles statutaires qui conditionnent la légalité de la procédure.

Quelles sont les obligations légales pour recruter dans la fonction publique ?
Quelle procédure mettre en œuvre ?
Comment vérifier les conditions d'éligibilité à un emploi public ?

Vous aviez un poste à pourvoir dans votre collectivité et vous avez trouvé le candidat adéquat. Vous vous demandez maintenant quelles sont les obligations déclaratives et administratives à respecter afin de pouvoir finaliser l’embauche ? Quels sont les organismes à informer ? À quel moment effectuer ces démarches : préalablement à l’embauche ou à l’arrivée de l’agent ?

Remplir les conditions générales de recrutement prévues par la loi

La vérification d’un certain nombre de points s’impose avant de signer un acte d’engagement, quel que soit le futur statut de la personne recrutée. En cas de non-respect de ces obligations, le candidat retenu ne pourra pas être recruté par la collectivité.

Les articles L. 321-1 à L. 321-3 et R. 321-1 à R. 321-15 du Code général de la fonction publique précisent les conditions d’embauche au sein de la fonction publique.

La nationalité

Les emplois de fonctionnaires sont accessibles uniquement aux ressortissants français et de l’Union européenne. Les ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) peuvent également y avoir accès à l’exception des emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives d...

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