Peut-on se priver de publicité pour un poste vacant ?

Non, tout emploi disponible et pour lequel l’administration entend recruter doit faire l’objet d’une déclaration de création et de vacance d’emploi (DCVE) sous peine d’annulation de la décision de recrutement.

Doit-on donner priorité sur un poste vacant à un agent titulaire de la fonction publique territoriale ?

Oui, l’agent titulaire est prioritaire dans la fonction publique territoriale. La prééminence du statut est la règle.

Doit-on prendre un arrêté à chaque fois que la situation de l’agent titulaire évolue ?

Oui, l’arrêté individuel doit être l’exact reflet de la situation professionnelle de tout agent de la collectivité.

Quelle est la bonne fréquence pour délibérer en conseil sur les modifications du tableau des effectifs ?

Il est d’usage de prévoir, selon la taille de la collectivité, une délibération par trimestre détaillant l’évolution des effectifs de la collectivité.

En cas de recrutement par mutation, l’agent doit-il démissionner de sa collectivité d’origine ?

Non, le mouvement n’est en aucun cas précédé d’une démission, le fonctionnaire poursuit simplement sa carrière auprès d’un autre employeur au sein de la fonction publique territoriale.

L’agent recruté par mutation conserve-t-il les avantages acquis dans son ancienne structure ?

En partie : il conserve son échelon et l’ancienneté acquise dans l’échelon. En revanche, l’indemnité de résidence (IR) et surtout le régime indemnitaire sont ceux du lieu où il est désormais affecté.

Est-il vrai que si je recrute un fonctionnaire titularisé depuis moins de 3 ans, j’aurai à verser une indemnité à sa collectivité d’origine ?

Oui, cela résulte de l’article L. 512-25 du Code général de la fonction publique. Cette compensation vise à dédommager la collectivité ou l’établissement qui a initialement recruté l’agent comme fonctionnaire stagiaire, a subi son absentéisme au titre de la formation obligatoire et a, éventuellement, engagé pour lui des formations complémentaires onéreuses.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel du principe général : la réussite à un concours
2. Respecter une procédure de recrutement en réalisant une fiche de poste de l’emploi vacant
3. Obligation d’inscrire l’emploi vacant au tableau des effectifs de la collectivité
4. Prendre un arrêté de nomination et procéder aux formalités administratives liées à la nomination
5. Schéma

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Recruter un agent titulaire

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Mis à jour le 16 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 7258

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un agent titulaire dans la fonction publique territoriale repose principalement sur la réussite à un concours, organisé par le CNFPT ou les centres de gestion départementaux. Les conditions d'accès incluent des critères de nationalité, d'âge, et de santé. Des dérogations existent pour certains candidats, comme les parents de 3 enfants ou les sportifs de haut niveau. La procédure de recrutement exige la rédaction d'une fiche de poste, la publicité de la vacance d'emploi, et l'inscription au tableau des effectifs.

Quelles sont les conditions d'accès aux concours de la fonction publique territoriale ?
Comment se déroule la procédure de recrutement d'un agent titulaire ?
Quelles sont les obligations de publicité pour un poste vacant dans la fonction publique ?

Toute collectivité ou établissement public se doit de maîtriser la procédure interne et externe de recrutement, de la rédaction de la fiche de poste à la nomination de l’agent, avec l’élaboration de son arrêté individuel. Maîtriser le processus du recrutement conditionne la bonne pratique de la mobilité en interne et diminue le risque de recours ou de contestation.

Rappel du principe général : la réussite à un concours

La réussite à un concours de la fonction publique territoriale reste la voie privilégiée pour tout recrutement d’un agent par une collectivité ou un établissement public, quelle que soit sa taille. Ces concours sont organisés :

soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
soit par les centres de gestion situés au sein de chaque département ;
soit, dans certains cas, directement par les collectivités.

Les conditions d’accès au concours

Conditions générales : nationalité, jouissance de ses droits civiques, absence de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions, position régulière au regard du Code du service national. Ces dispositions sont prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 et R. 331-...

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