Existe-t-il des règles particulières de publicité ou de procédure pour les recrutements directs ?

Non, ces recrutements obéissent au droit commun du Code général de la fonction publique. Les agents embauchés suivent le stage obligatoire et sont titularisables au terme de leur période probatoire (sur ce point, vous pouvez consulter la fiche Piloter la période de stage probatoire). Les seuls conseils qui puissent être donnés le sont en opportunité, compte tenu du caractère sensible de ces recrutements qui apparaissent toujours aux yeux d’un certain nombre d’acteurs (collègues de travail, organisations syndicales, opposition politique…) moins transparents ou égalitaires que ceux qui résultent des concours.

Des jeunes recrutés sur des dispositifs aidés comme le contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent-ils occuper des postes temporaires inscrits au tableau des effectifs ?

Non. Les personnes bénéficiant de ces emplois aidés sont soumises au Code du travail. Il s’agit des parcours emplois compétences (PEC), des contrats uniques d’insertion et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que des parcours d’accès aux carrières territoriales et de l’État (Pacte) – dispositif peu utilisé aujourd’hui. Ces salariés doivent théoriquement remplir des missions différentes des agents de la fonction publique, répondre à des besoins de la population non satisfaits, contribuer à l’émergence de services nouveaux… La réalité est souvent tout autre, mais ces emplois aidés ont un contrat de travail qui ne peut en aucun cas permettre leur affectation sur un emploi statutaire, qu’il soit créé à titre pérenne ou précaire.

Peut-on recruter une personne à l’extérieur alors même qu’il reste des agents contractuels de la collectivité pouvant bénéficier des mesures de « déprécarisation » ?

Oui, en principe. Toutefois, ces emplois de début de grille n’étant pas des postes dits à profil, mais de pure exécution, il faudra avoir de très bons arguments pour écarter un de vos agents en CDD au profit d’une personne extérieure (conduite de véhicules ou maîtrise indispensable d’une langue étrangère pour un agent d’accueil dans une ville touristique, par exemple).

A-t-on le droit de faire passer des tests aux candidats qu’on ne connaît pas ?

Oui. Il y a longtemps que même la possession d’un diplôme n’est plus considérée comme un sésame par les employeurs, et que des vérifications in concreto sont opérées pour contrôler que les candidats justifient d’un minimum de compétences, surtout dans le domaine administratif (utilisation des outils bureautiques de base, orthographe). Sur ce point, vous pouvez consulter la fiche Conduire une procédure de recrutement rigoureuse et efficace.

En l’absence de toute précision dans les textes, faut-il poser des critères précis de recrutement ?

Oui, en la matière, la transparence est plus que jamais de mise. Le Conseil d’État a ainsi pu préciser que, « alors même qu’aucune règle ni aucun principe n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service » (CE, sect., 8 mars 2013, n° 355788).

Le postulant doit-il régler lui-même les frais de la visite médicale d’embauche ?

Non, les honoraires et les frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Celle-ci est réalisée auprès d’un médecin agréé, dont la liste est fournie à l’agent par son futur employeur, et qui est spécifiquement rémunéré pour cette mission.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cadres d’emplois concernés
2. Créer et déclarer le poste
3. Choisir un candidat
4. Vérifier les conditions d’accès à la fonction publique
5. Nommer l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (4)

Recrutement

Recruter sans concours en catégorie C

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 16 oct. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8705

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement sans concours en catégorie C permet d'accéder à des postes d'adjoints techniques, administratifs, du patrimoine, d'animation et d'agents sociaux. Ces recrutements, bien que discrétionnaires, doivent respecter le Code général de la fonction publique. Les candidats sont nommés fonctionnaires stagiaires après vérification des conditions légales. L'absence de concours peut susciter des critiques, mais elle offre une flexibilité et une rapidité d'embauche, tout en nécessitant une transparence accrue.

Quels sont les cadres d'emplois concernés par le recrutement sans concours en catégorie C ?
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique pour un recrutement sans concours ?
Comment garantir la transparence lors d'un recrutement sans concours ?

Même si le concours demeure la « voie royale » d’accès à la fonction publique, trouvant son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6 : « Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »), des brèches existent depuis longtemps, notamment pour certains emplois d’exécution.

Aujourd’hui, six cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, et non des moindres en termes quantitatifs, sont ouverts au recrutement sans concours, pour ce qui concerne en tout cas leur premier grade. Voici dans quel cadre et selon quelle procédure vous pouvez y recourir.

Identifier les cadres d’emplois concernés

Historiquement, la possibilité de recruter sans concours n’est intervenue que dans les années 1990, pour certains emplois de la catégorie C, correspondant aux emplois dits de premier niveau et ne nécessitant pas de qualification particulière.

Depuis la fusion de l’ensemble des grades de catégorie C, les cadres d’emplois concernés par le recrutement direct sont au nombre de six. Il s’agit des :

adjoints techniques ;
adjoints techniques des établissements d’enseignement ;
adjoints administratifs ;
adjoints du patrimoine ;
adjoints d’animation ;
agents sociaux.

Le grade d’accès de chacun de ces cadres d’emplois est celui d’adjoint (ou agent par exception) de deuxième classe, et non de première classe ou de principal, qui demeurent accessibles uniquement par concours ou par promotion/avanc...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique