L’agent que je dois recruter demande à bénéficier des mêmes primes que celles qu’il avait dans sa commune d’origine, nettement plus élevées. Ce point n’avait pas été débattu lors de l’entretien. Est-il en droit d’exiger ce maintien ?

Non, il bénéficiera du régime indemnitaire appliqué chez vous et ne dispose d’aucun droit garanti au maintien de ce qui lui était alloué dans une autre collectivité (CE, 19 juill. 1991, n° 75437, Office public d’HLM de La Courneuve).

J’ai reçu plusieurs candidatures pour un poste que je suis en train de pourvoir ; une des candidates résidant à Paris a son conjoint qui travaille dans la ville voisine et souhaite le rejoindre dans le cadre du rapprochement d’époux. Dois-je lui donner priorité ?

L’article L. 512-26 du Code général de la fonction publique prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint (mariage, Pacs) pour des raisons professionnelles, ainsi d’ailleurs que celles des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ou ayant la qualité de proche aidant. Toutefois, contrairement aux obligations qui prévalent pour la fonction publique d'État où ces situations font l’objet depuis longtemps d’un droit de type « coupe-file », vous n’avez qu’une obligation de moyen et n’êtes pas tenu de donner suite à cette candidature si elle ne présente pas la meilleure adéquation avec le poste à pourvoir.

Suis-je obligé de déclarer la vacance d’un poste alors même qu’il va être pourvu en interne ?

Le fait que le recrutement soit effectué en interne n’exonère pas la collectivité de l’obligation de déclarer la vacance d’emploi (CE, 11 août 2009, n° 309132, Mme Rochat).

Dois-je conserver ou archiver tous les documents relatifs à la procédure de recrutement (annonce, dossiers des postulants, courriers de réponse) ?

Oui. Le délai d’utilité administrative (DUA) est de cinq ans pour ce genre d’opérations.On notera que pour les concours et examens, opérations que mènent exclusivement le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et les grandes collectivités occasionnellement, ce délai de conservation est de trente ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le besoin
2. Élaborer la fiche de poste
3. Déclarer la vacance
4. Exploiter les candidatures
5. Réunir une commission de recrutement
6. Organiser les mises au point avec le candidat retenu
7. Prévoir les formalités d’entrée en fonction
8. La procédure spécifique de recrutement des contractuels sur emploi permanent
9. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (3)

Recrutement

Conduire une procédure de recrutement rigoureuse et performante

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8646

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de recrutement dans l'administration française est essentielle pour garantir une sélection rigoureuse et transparente. Elle commence par l'identification du besoin, suivie de l'élaboration d'une fiche de poste précise. La déclaration de vacance est obligatoire pour assurer la transparence et la publicité des postes. Les formalités d'entrée en fonction sont cruciales pour une intégration réussie.

Quelles sont les étapes clés pour conduire une procédure de recrutement dans l'administration française ?
Pourquoi est-il obligatoire de déclarer la vacance d'un poste dans la fonction publique ?
Comment optimiser la visibilité d'une annonce de recrutement dans le secteur public ?

Recruter est un acte managérial autant qu’un acte de gestion statutaire.

Un processus de recrutement, depuis l’identification initiale du besoin jusqu’à l’arrivée du nouvel agent, revêt des dimensions organisationnelles, administratives et humaines encadrées – pour partie – par des règles de droit, mais qui laissent aux exécutifs une part de liberté dans le choix des méthodes.

Une campagne de recrutement s’échelonne en moyenne sur six mois, sans qu’il y ait en la matière de référence absolue puisqu’il existe une diversité de situations qui induisent :

soit des délais plus brefs ;
soit au contraire des calendriers « à rallonge ».

La présente fiche a pour objet de décrire une démarche type, de la décision d’embaucher jusqu’à l’entrée en fonction de la personne retenue. Elle s’applique au cas général du recrutement d’agents titulaires sur emplois permanents. Toutefois, certaines modalités sont applicables ou transposables aux autres cas (contractuel sur emploi permanent, contractuel sur emploi temporaire, etc.). Il convient donc de se reporter, pour plus de précision, aux fiches spécifiques.

Identifier le besoin

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter, entre autres, les fiches : Recruter un titulaire, Recruter un contractuel en contrat à durée indéterminée, Recruter un contractuel de droit public.

Premier cas de figure : un poste se libère dans votre collectivité (suite à un départ en retraite ou la mutation d’un agent). Aucun redéploiement n’est possible, aucune mobilité interne ne permet de combler le poste à découvert.

Second cas de figure : un poste est créé par l’assemblée délibérante pour répondre à un accroissement du volume de travail, ou pour assumer une nouvelle compétence de la commune ou de l’établissement. Là non plus, aucun mouvement interne n’intervient :

soit parce que les dirigeants préfèrent par principe aller chercher une ressource à l’extérieur ;
soit parce qu’il...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique