Est-il vrai que si je recrute un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois ans, j’aurai à verser une indemnité à sa collectivité d’origine ?

Oui, cela résulte d’une disposition de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 51-2° introduit en février 2007). Cette compensation vise à dédommager l’établissement qui a initialement recruté l’agent comme fonctionnaire stagiaire et a subi son absentéisme au titre de la formation obligatoire et, éventuellement, engagé pour lui des formations complémentaires payantes.Il s’agit donc, d’une part, de rembourser le coût pédagogique de ces dernières et, d’autre part, d’endosser la masse salariale correspondant à l’effort consenti par l’ancien employeur, en l’occurrence les jours payés mais non travaillés lorsque la personne est en stage.Deux remarques cependant : le montant de l’indemnité peut être inférieur au coût réel, voire nul, par accord exprès entre les parties, mais il faut que les raisons de cet abattement ou de ce renoncement soient exposées par écrit (CE, 9 mars 2012, Commune de Mionnay, req. n° 354114).En outre, et surtout, les formations initiales des fonctionnaires territoriaux de catégories A et B ont été considérablement allégées en 2007 (divisées par dix en termes d’absentéisme), en même temps que l’on adoptait cette mesure d’« amende », la vidant littéralement de son utilité ! L’enjeu de cette mesure prise à contretemps visait en effet à protéger les employeurs servant de « plateforme de lancement » aux jeunes cadres sans aucun retour sur investissement (grandes collectivités, conseils régionaux ou généraux du Grand Bassin parisien notamment), ce qui avait effectivement un sens quand les formations pesaient très lourd. L’impact est négligeable aujourd’hui.

L’agent que je dois recruter demande à bénéficier des mêmes primes que celles qu’il avait dans sa commune d’origine, nettement plus élevées. Ce point n’avait pas été débattu lors de l’entretien. Est-il en droit d’exiger ce maintien ?

Non, il bénéficiera du régime indemnitaire appliqué chez vous et ne dispose d’aucun droit garanti au maintien de ce qui lui était alloué dans une autre collectivité (CE, 19 juillet 1991, OPHLM de la Courneuve, req. n° 75437).

J’ai reçu plusieurs candidatures pour un poste d’agent d’accueil. L’une des candidates résidant à Paris a son conjoint qui travaille dans la ville voisine et souhaite le rejoindre dans le cadre du rapprochement d’époux. Dois-je lui donner priorité ?

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint (mariage, Pacs) pour des raisons professionnelles, ainsi d’ailleurs que celles des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Toutefois, contrairement aux obligations qui s’imposent à l’État, où ces situations font l’objet depuis longtemps d’un droit de type « coupe-file » (loi Roustan de 1926 aujourd’hui remplacée, mais à principes équivalents), vous n’avez qu’une obligation de moyens et n’êtes pas tenu de donner suite à cette candidature si elle ne présente pas la meilleure adéquation avec le poste à pourvoir.

Suis-je obligé de déclarer la vacance d’un poste alors même qu’il va être pourvu en interne ?

Oui, en principe. Néanmoins, dans la pratique, surtout lorsque existent plusieurs mouvements en cascade, les collectivités ne déclarent que le poste effectivement vacant en bout de chaîne. En effet, la question est celle de l’« effet utile » de la déclaration… et de sa caducité précoce, l’emploi étant déjà gagé, voire occupé lorsque le centre de gestion le publie !

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le besoin et cibler le candidat
2. Publier l’offre
3. Conduire les opérations de recrutement
4. Finaliser les conditions de la mobilité
5. Prononcer la mutation
6. Accueillir et immatriculer l’agent
7. Gérer la nouvelle situation administrative
8. Schéma

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Recruter un titulaire

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Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 8674

L'essentiel par l'éditeur

Le processus de recrutement d'un titulaire dans l'administration française implique plusieurs étapes clés : identifier le besoin, cibler le candidat, publier l'offre, conduire les opérations de recrutement, finaliser les conditions de mobilité, et prononcer la mutation. La mutation est privilégiée pour pourvoir un emploi vacant, et l'accord des deux parties est nécessaire. L'agent conserve son échelon et ancienneté, mais les primes ne sont pas transférables. La transparence et la coopération sont essentielles pour éviter les malentendus.

Quels sont les étapes clés pour recruter un titulaire dans l'administration française ?
La mutation est-elle le moyen privilégié pour pourvoir un emploi vacant ?
Les primes d'un agent sont-elles transférables lors d'une mutation ?

Pour pourvoir un emploi permanent, le recrutement de droit commun est celui d’un titulaire par mutation ou détachement, l’embauche d’un contractuel demeurant l’exception, dûment encadrée.

En outre, le droit à la mobilité est une garantie du fonctionnaire.

L’article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose enfin que la nomination aux grades et emplois de la fonction publique est du ressort exclusif de l’autorité territoriale, ce qui signifie qu’elle choisit librement son mode de sélection, dans le cadre posé par les textes en vigueur. Pour autant, respecter une procédure rigoureuse est un gage du succès de votre recrutement.

Identifier le besoin et cibler le candidat

Avertissement

Les étapes suivantes ne reprennent pas forcément les éléments de procédure « pas à pas » déjà détaillés dans la fiche Conduire une procédure de recrutement rigoureuse et performante, qu’il convient donc de lire en parallèle et de combiner à celle-ci pour en potentialiser les informations.

Vous avez un emploi vacant au tableau des effectifs et un besoin de recrutement qui ne peut être comblé en interne.

Recherchant un agent expérimenté, vous ne souhaitez pas ouvrir d’emblée aux lauréats de concours et décidez de faire appel à la mobilité externe. Il vous faut alors indiquer dans votre offre que le poste est à pourvoir par mutation : vous visez ainsi explicitement les agents appartenant déjà au cadre d’emplois concerné.

Dans la mesure où la mutation est, légalement, le...

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