Fichepratique

Organiser les élections de la commission consultative paritaire (CCP)

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Mise à jour le 28 août 2025 | Référence : 14534

L'essentiel par l'éditeur

La création et l'organisation des élections de la commission consultative paritaire (CCP) sont essentielles pour les collectivités territoriales et établissements publics. La CCP, composée de représentants élus et désignés, assure une représentation équilibrée des contractuels. Les modalités incluent la gestion des effectifs, la candidature, et le calcul des résultats selon le scrutin proportionnel. La sécurisation du processus électoral est cruciale, notamment par la constitution rigoureuse des listes électorales et le respect des règles de parité.

  • Comment organiser les élections de la CCP dans une collectivité territoriale ?
  • Quels sont les critères pour constituer la liste électorale de la CCP ?
  • Comment se déroule le calcul des résultats lors des élections de la CCP ?

Tous les quatre ans, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser les élections professionnelles visant à renouveler les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire (CCP). La prochaine échéance électorale est fixée au 10 décembre 2026.

Instance de représentation statutaire, la CCP est, depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une instance de recours contre les décisions individuelles défavorables de l’administration concernant les contractuels.

L’organisation de ce scrutin repose sur le cadre juridique du Code général de la fonction publique, dont la partie réglementaire précise les modalités relatives à la préparation, au déroulement et à la sécurisation du vote.

Le respect de ces dispositions conditionne directement la validité des opérations électorales et permet de limiter les risques de contentieux, particulièrement fréquents en matière d’éligibilité et de listes électorales.

1.

Modalités de création de la CCP

Une CCP est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion (CDG), la CCP est placée auprès du centre.

Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de sa création ( CGFP, art. L. 272-1 ).

Le 2° de l’ article R. 272-2 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres ainsi que ses établissements publics, de mettre en place une CCP commune.

Les délibérations concordantes portant création de cette commission déterminent, parmi les co...

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