Fichepratique

Organiser les élections des commissions administratives paritaires (CAP)

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Mise à jour le 28 août 2025 | Référence : 14535

L'essentiel par l'éditeur

Les élections des commissions administratives paritaires (CAP) sont essentielles pour la représentation des fonctionnaires. Les CAP sont créées selon l'affiliation des collectivités à un centre de gestion (CDG) et doivent être instituées pour chaque catégorie de fonctionnaires si l'effectif atteint 40 agents. La composition des CAP inclut des représentants élus des fonctionnaires et des représentants désignés des collectivités. Les listes électorales et de candidatures doivent respecter des règles strictes pour garantir la validité des élections.

  • Quelles sont les conditions pour créer une commission administrative paritaire (CAP) ?
  • Comment est composée une CAP ?
  • Quelles sont les règles pour établir les listes électorales et de candidatures pour les élections des CAP ?

Tous les 4 ans, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser les élections professionnelles visant à renouveler les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP). La prochaine échéance électorale est fixée au 10 décembre 2026.

Instances de représentation statutaire, les CAP sont, depuis la loi de transformation de la fonction publique du 16 août 2019, des instances de recours contre les décisions individuelles défavorables de l’administration.

L’organisation de ce scrutin repose sur le cadre juridique du Code général de la fonction publique, dont la partie réglementaire précise les modalités relatives à la préparation, au déroulement et à la sécurisation du vote.

Le respect de ces dispositions conditionne directement la validité des opérations électorales et permet de limiter les risques de contentieux, particulièrement fréquents en matière d’éligibilité et de listes électorales.

1.

Modalités de création des CAP

Avant tout, il convient de distinguer :

  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion (CDG), pour lesquels la CAP est placée auprès du CDG ;
  • les collectivités et établissements affiliés de manière volontaire à un CDG : ils peuvent choisir, à la date de leur affiliation, soit de relever des CAP placées auprès du CDG, soit d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs propres commissions ; dans ce cas, le fonctionnement peut porter soit sur la totalité des CAP, soit sur certaines d’entre elles seulement ( CGFP, art. R. 261-12 ) ;
  • les collectivités et établissements non affiliés, qui ont leurs propres CAP.

Une CAP doit être instituée pour chaque catégorie de fonctionnaires lorsque l’effectif du cadre d’emplois...

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