Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs

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Mis à jour le 5 mars 2025 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10495

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité dans les marchés publics de travaux peut être unique ou partagée entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs. Le maître de l'ouvrage peut choisir de poursuivre un seul constructeur, et le juge ne peut statuer au-delà de cette demande. En cas de fusion-absorption, la responsabilité est transférée à l'entreprise absorbante. La liquidation judiciaire n'affecte pas la responsabilité administrative, mais complique le recouvrement des créances.

Comment se partage la responsabilité entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs dans les marchés publics ?
Quel est l'impact d'une fusion-absorption sur la responsabilité des constructeurs ?
Comment la liquidation judiciaire affecte-t-elle la responsabilité administrative et le recouvrement des créances ?

Toutes les décisions de justice par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation ne procèdent pas nécessairement à un partage des responsabilités respectivement encourues par les différents constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Ce que la jurisprudence récente confirme à nouveau.

Principe

Responsabilité unique

Il peut en effet se trouver que les désordres, dont la réparation est demandée, soient imputables à un unique constructeur.

Il se peut également que, dans les marchés publics de travaux, le maître de l’ouvrage se borne à mettre en cause devant le juge la responsabilité d’un seul constructeur. En effet, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de poursuivre l’ensemble des constructeurs ; il conserve la faculté de choisir son débiteur et d’épargner tel ou tel constructeur pour des raisons qui lui appartiennent (CE, 30 janv. 1981, n° 15351, Société Gallego frères, Rec. 43, AJDA 1981 p. 435, concl. M.-D. Hagelsteen, pour une action exclusivement formée contre l’entrepreneur). Le juge ne pouvant statuer au-delà des conclusions du maître de l’ouvrage, il ne peut...

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