Fichepratique

Les causes d’exonération

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 déc. 2024 | Référence : 10482

L'essentiel par l'éditeur

En droit de la responsabilité contractuelle, le constructeur est responsable des désordres imputables à ses travaux, sauf en cas de force majeure ou de faute du maître de l’ouvrage. La garantie décennale ne peut être limitée par des clauses contractuelles. Les fautes du sous-traitant ou d’un tiers ne sont pas des causes d’exonération. La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure. Les clauses de renonciation à la responsabilité décennale sont nulles pour les collectivités locales.

  • Quelles sont les causes d’exonération de la garantie décennale en droit français ?
  • La faute du sous-traitant peut-elle exonérer le constructeur de sa responsabilité ?
  • Les clauses contractuelles peuvent-elles limiter la garantie décennale ?

En droit de la responsabilité contractuelle, chaque contractant du maître de l’ouvrage ne répond que de ses propres fautes, sauf « faute commune » à l’origine de la totalité du dommage ( CE, 29 juill. 1983, n° 34013, Bouget , CJEG 1984 p. 11, concl. D. Labetoulle). Dans le régime de responsabilité sans faute de la garantie décennale, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération de la garantie décennale, dès lors que le constructeur, auquel les désordres sont partiellement imputables, est entièrement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire tenu de les réparer intégralement.

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil , n’est donc fondé à se prévaloir, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de l’imputabilité à un autre constructeur, cocontractant du maître de l’ouvrage, de tout ou partie des désordres litigieux et à demander, en conséquence, que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ne lui sont pas également imputables ( CE, 7 fév. 1990, n° 70756, M. Jean Z…  ;  CE, 10 juill. 1974, n° 87762, Sieur Descottes-Genon ). Il ne peut être exonéré que si le dommage ne résulte en aucune façon des travaux qu’il a réalisés ( CE, 26 fév. 2016, n° 387428, Commune de Rennes-les-Bains ).

Remarque

Le Conseil d’État ne fait plus expressément référence dans ses motifs aux « principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 » du Code civil, dans la mesure où les dispositions de l’article 2270 relatives au délai décennal, reprises au nouvel article 1792-4-1, n’y figurent plus depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ( CE, 21 oct. 2015, n° 385779, Commune de Tracy-sur-Loire  ;  CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Commune de Saint-Michel-sur-Orge ).

1.

Les cas de causes d’exonération

Fautes du sous-traitant

Le titulaire du marché ne peut pas non plus se prévaloir de la faute de son sous-traitant pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. Il répond contractuellement des fautes du sous-traitant, dont la responsabilité ne peut être recherchée directement par le maître d’ouvrage, sur un fondement contractuel ou quasi délictuel.

Cas d’exonération de responsabilité

En revanche, la faute du maître de l’ouvrage  ( CE, 6 mars 2002, n° 224523, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Douai Ouest ) ou la force majeure (CAA Versailles, 24 mars 2005, n° 02VE00973, Commune de Guyancourt) exonère les constructeurs, partiellement ( CAA Nantes, 5 nov. 1998, n° 94NT00398, La Mutuelle du Mans assurances ) ou totalement, de leur res...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics