Particularités propres aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie

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Mis à jour le 29 avr. 2025 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10459

L'essentiel par l'éditeur

Les emprunts avec option de tirage sur une ligne de trésorerie offrent aux collectivités territoriales une flexibilité accrue pour gérer leur trésorerie. Ces crédits permettent des tirages et remboursements selon les besoins, sans constituer des ressources budgétaires. Ils facilitent l'équilibre budgétaire tout en respectant les régimes juridiques et comptables. Cependant, leur coût réel peut être difficile à évaluer, et ils nécessitent une gestion prudente pour éviter des déséquilibres financiers.

Quels sont les avantages des emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie pour les collectivités territoriales ?
Comment les emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie impactent-ils l'équilibre budgétaire des collectivités ?
Quelles sont les obligations d'information pour les établissements de crédit concernant les emprunts avec option de tirage ?

La volonté des collectivités territoriales de mieux maîtriser les frais financiers générés par une trésorerie non rémunérée a conduit au développement de formules originales et diversifiées de prêt d’argent proposées auxdites collectivités par les établissements de crédits.

Un prêt d’argent par un établissement bancaire à une collectivité territoriale présentant des caractéristiques identiques sur le plan financier, notamment quant à la durée ou à son taux, peut s’analyser, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui doit lui être conférée par l’organe délibérant de la collectivité. Un tel prêt apparaît soit comme un concours de trésorerie, retracé hors budget dans les comptes financiers de la classe 5, et relevant de la réglementation relative à la gestion de trésorerie des collectivités locales, soit comme une ressource budgétaire, affectée au financement des investissements et relevant à ce titre du régime juridique et comptable des emprunts (compte 16).

Le rapport entre lignes de trésorerie et contrats d’emprunt

Distinction entre lignes de trésorerie et contrats d’emprunt

Bien que constituant des sources externes de financement pour les collectivités locales, les contrats d’emprunt et les crédits de trésorerie sont soumis à des régimes budgétaire et comptable différenciés. La circulaire NOR/INT/B/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics précise les règles permettant de distinguer la nature d’un prêt d’argent, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui lui est conférée par l’organe délibérant de la collectivité.

Contrairement à la ligne de trésorerie, l’emprunt est une recette budgétaire qui n’a pas à être affecté explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement...

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