Fichepratique

Performance et normes techniques

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Référence : 9492

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un cahier des charges techniques dans les marchés publics doit respecter des normes techniques précises pour garantir l'égalité entre candidats. Les normes peuvent être obligatoires ou volontaires, selon les arrêtés ministériels. Les spécifications techniques doivent être claires et justifiées, sans créer d'obstacles injustifiés. La loi climat et résilience impose l'intégration d'objectifs de développement durable, renforçant la responsabilité sociétale et environnementale des marchés publics.

  • Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de normes techniques ?
  • Comment la loi climat et résilience influence-t-elle les marchés publics ?
  • Quelles sont les contraintes liées aux spécifications techniques dans les marchés publics ?

Dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges techniques, notamment en matière de travaux, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur impose des normes techniques bien précises. Cependant, l’acheteur public doit impérativement prendre en compte le fait que tous les candidats puissent répondre, au risque d’une rupture d’égalité flagrante susceptible de contentieux devant le juge administratif.

1.

Historique

Origine du dispositif

Initialement, l’article 272 du Code des marchés publics (CMP), issu du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964, ne rendait pas obligatoire l’usage de normes techniques dans les marchés publics locaux seulement pour les marchés publics nationaux.

Modifications de 1984

Aux termes de l’article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation : « Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes […] ou des exigences impératives tenant à […] la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée, ou d’une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux peut être rendue obligatoire par arr...

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