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L'essentiel par l'éditeur
L'élaboration d'un cahier des charges techniques dans les marchés publics doit respecter des normes techniques précises pour garantir l'égalité entre candidats. Les normes peuvent être obligatoires ou volontaires, selon les arrêtés ministériels. Les spécifications techniques doivent être claires et justifiées, sans créer d'obstacles injustifiés. La loi climat et résilience impose l'intégration d'objectifs de développement durable, renforçant la responsabilité sociétale et environnementale des marchés publics.
Initialement, l’article 272 du Code des marchés publics (CMP), issu du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964, ne rendait pas obligatoire l’usage de normes techniques dans les marchés publics locaux seulement pour les marchés publics nationaux.
Aux termes de l’article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation : « Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes […] ou des exigences impératives tenant à […] la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée, ou d’une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté...
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