Fichepratique

Personnes concernées par les contrats de mise à disposition

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Référence : 10432

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mise à disposition permettent à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de transférer des biens ou du personnel à d'autres entités publiques ou privées. Ces mises à disposition, souvent régies par des conventions, facilitent l'exercice des compétences des bénéficiaires, qu'il s'agisse de gestion de ports, d'urbanisme ou d'autres missions d'intérêt général. Elles sont essentielles pour optimiser l'utilisation des ressources publiques et renforcer la coopération interinstitutionnelle.

  • Quels sont les bénéficiaires des contrats de mise à disposition en France ?
  • Comment les mises à disposition facilitent-elles l'exercice des compétences des collectivités ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la mise à disposition de biens publics ?

Les textes permettent à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de procéder à des mises à disposition de biens ou de personnel. Ces mises à disposition peuvent être effectuées au bénéfice d’autres personnes publiques, mais également de personnes privées.

1.

Qui peut mettre un bien à disposition ?

L’État

Pour permettre à certains établissements publics nationaux d’exercer leurs compétences, le pouvoir réglementaire prévoit la mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements et à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, Voies navigables de France (VNF) s’est vu confier par décret une bonne partie du domaine public fluvial ( décret n° 91-796 du 20 août 1991 , abrogé par l’article 4 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et remplacé par les articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du Code des transports). Il en va de même pour les centres hospitaliers spécialisés, qui bénéficient également par voie réglementaire de mises à...

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