Fichepratique

Personnes tenues par la responsabilité contractuelle

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Référence : 10469

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle en droit administratif français repose sur l'engagement des cocontractants, notamment dans les marchés de travaux. Les architectes, maîtres d'œuvre et entrepreneurs ont des obligations spécifiques de conseil et de surveillance, dont le non-respect peut engager leur responsabilité. L'administration, quant à elle, doit veiller à la bonne exécution des contrats et peut être tenue responsable en cas de manquements, même sans faute, notamment pour risque ou imprévision.

  • Quels sont les critères de responsabilité contractuelle des architectes en France ?
  • Comment l'administration française peut-elle être tenue responsable dans l'exécution des contrats ?
  • Quelles obligations de conseil pèsent sur les entrepreneurs dans les marchés de travaux ?

Nous ne reviendrons pas sur le fait que seul un contrat régulier peut faire peser une obligation contractuelle sur les cocontractants. En effet, seul un contractant ou cocontractant peut voir sa responsabilité recherchée à raison de désordres, inexécutions ou mauvaises exécutions eu égard à l’étendue de son engagement contractuel. C’est la raison pour laquelle est constante la jurisprudence qui juge que, lorsqu’une faute est imputée à une personne qui agit pour le compte d’une autre, c’est cette dernière qui doit être mise en cause ; à défaut, les conclusions mal dirigées doivent être rejetées comme irrecevables ( CE, 25 févr. 1987, n° 65248, Société Louis Dreyfus ; CE, 23 déc. 1987, n° 37090, Époux Bachelier  ; CE, 5 févr. 1988, n° 65561, Pessoz ).

Les personnes tenues sur le fondement de la responsabilité peuvent être les personnes liées par un contrat à la personne publique ou l’administration elle-même.

1.

Préalable

Règles

Une ou plusieurs personnes, liées contractuellement à l’Administration, peuvent être à l’origine du préjudice subi par cette dernière. La situation la plus complexe est sans doute celle des marchés de travaux, pour plusieurs raisons. D’une part, parce que, pour une même opération, peuvent être conclus plusieurs contrats, dont certains concernent essentiellement des prestations intellectuelles et des services (maîtrise d’œuvre, conduite d’opération et assistances diverses), tandis que les autres sont relatifs aux prestations matérielles en elles-mêmes. D’autre part, parce que le cocontractant peut être une personne unique ou un groupement. Enfin – et ceci est la conséquence de cela – parce que la responsabilité des constructeurs est le terrain de p...

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