Fichepratique

Politiques publiques de santé : conventionnements et contractualisations des communes avec les acteurs publics via leur CCAS/CIAS

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Mise à jour le 16 juin 2025 | Référence : 14234

L'essentiel par l'éditeur

Les politiques publiques de santé en France s'articulent autour de divers contrats et conventions, tels que le contrat local de santé (CLS) et le conseil local de santé mentale (CLSM), visant à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Ces dispositifs, souvent signés par les collectivités territoriales, favorisent la promotion de la santé, la prévention et l'accompagnement médico-social. Ils impliquent une collaboration étroite avec l'ARS et d'autres partenaires pour une action publique efficiente.

  • Quels sont les objectifs principaux des contrats locaux de santé en France ?
  • Comment les conseils locaux de santé mentale contribuent-ils à l'amélioration de la santé publique ?
  • Quelles sont les étapes pour établir un contrat local de santé avec l'ARS ?

Les politiques de santé publique relèvent de la responsabilité de l’État. Néanmoins, les collectivités territoriales en sont des acteurs de proximité : elles jouent un rôle essentiel pour renforcer la prévention et créer les conditions durables pour l’accès à ce droit fondamental.

Face aux déserts médicaux, aux difficultés d’accès à une couverture santé, aux fragilités sociales et économiques, ou même à l’illectronisme, les élus comme les professionnels sont continuellement en réflexion et en recherche de réponses pour éviter les situations de rupture.

Les contractualisations et conventionnements avec les acteurs publics sont des moyens placés au service de cette volonté politique : ils instaurent des dynamiques, permettent la coconstruction et le déploiement de projets, tout en prévoyant les financements des actions et dispositifs définis collectivement.

La présente fiche a pour objectif de préciser les différents conventionnements et contractualisations possibles pour les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) dans le champ de la santé, avec les acteurs publics. Elle vous apportera une vue d’ensemble et vous donnera donc des repères. Ainsi, vous disposerez d’éléments concrets pour entretenir vos réflexions, éclairer vos élus et favoriser les prises de décision en vue de construire votre projet social de territoire intégrant le volet santé.

1.

Contrat local de santé/contrat local de santé intercommunal

L’ article L. 1434-17 du Code de la santé publique pose que « [l]a mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social ».

Le contrat local de santé (CLS) tend vers l’équité territoriale en recherchant des réponses adaptées au contexte d’un territoire. Il s’agit de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, mais aussi de mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité. Le CLS recherche ainsi l’efficience de l’action publique.

Tout CLS naît d’un échange entre l’agence régionale de santé (ARS), les...

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