Fichepratique

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10569

L'essentiel par l'éditeur

Les pouvoirs coercitifs du juge administratif ont été renforcés par les lois de 1995 et 2019, permettant l'imposition de mesures d'exécution et d'astreintes d'office. Les élus locaux ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire sauf exceptions. En cas de carence d'une collectivité, l'État peut être tenu responsable. Les astreintes, désormais prononçables par les tribunaux administratifs, visent à garantir l'exécution des décisions de justice, avec des modalités précises de liquidation et de calcul.

  • Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'exécution des décisions de justice ?
  • Dans quelles conditions les élus locaux peuvent-ils être justiciables de la Cour de discipline budgétaire ?
  • Comment l'État peut-il être tenu responsable en cas de non-exécution d'une décision de justice ?

Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 a considérablement accru les pouvoirs du juge administratif. Le bénéficiaire, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, peut demander au juge administratif d’en assurer l’exécution en distinguant selon que le jugement ou l’arrêt, dont l’exécution est demandée, a, ou non, défini les mesures d’exécution.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a encore accru les pouvoirs du juge administratif, celui-ci pouvant désormais prononcer des mesures d’exécution et des astreintes d’office. L’astreinte est sans doute le moyen le plus connu, mais il n’est pas le seul. On en mentionnera deux autres qui, sans avoir la même portée, ne doivent pas pour autant être négligés.

1.

Sanction de l’ordonnateur

Règles

Si les agents de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales – les exécutants – sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, il en va différemment des élus – les décideurs. Tout particulièrement, en vertu des dispositions expresses de l’ article L. 312-1 II du Code des juridictions financières (CJF), ni les exécutifs des collectivités locales ou de leurs établissements publics territoriaux, ni les membres de leurs organes délibérants, ne sont justiciables de cette cour à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’ article L. 312-2 du même code, et par exception au principe énoncé...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics