Quels sont les risques juridiques en cas d’absence de note de synthèse ?

Le fait de ne pas envoyer de note de synthèse entache d’irrégularité la délibération prise, et risque donc d’entraîner son annulation, à moins que les conseillers municipaux n’aient été rendus destinataires, en même temps que de la convocation, de documents leur permettant de disposer d’une information équivalente. Le fait de prouver que les conseillers municipaux connaissaient le sujet ou la question à débattre n’est donc pas suffisant.

La note de synthèse doit-elle prendre une forme particulière ?

Non, aucun texte ne définit précisément la forme que doit prendre la note de synthèse. Les documents communiqués avec la convocation et l’ordre du jour peuvent en effet être assimilés à une note de synthèse par le juge, s’ils sont de nature à apporter aux conseillers municipaux une information « équivalant » à la note de synthèse exigée par l’article L. 2121-12 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Éviter l’annulation de la délibération en établissant la note de synthèse
2. Rédiger la note de synthèse avec précision en exposant les motifs
3. Envoyer la note de synthèse aux élus

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Préparer la note de synthèse

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L'essentiel par l'éditeur

La note de synthèse est essentielle pour éviter l'annulation des délibérations municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Elle doit être précise et permettre aux élus de comprendre les implications des décisions. L'absence de cette note, même si les conseillers connaissent le sujet, peut entraîner l'illégalité de la délibération. Aucun format spécifique n'est requis, mais elle doit être envoyée avec la convocation au moins cinq jours avant la réunion.

Quels sont les risques juridiques en cas d'absence de note de synthèse ?
La note de synthèse doit-elle prendre une forme particulière ?
Quel est le délai d'envoi de la note de synthèse aux conseillers municipaux ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal.

Elle a pour objectif de contribuer à la bonne information des conseillers municipaux et doit leur permettre de délibérer en toute connaissance de cause. À défaut, la délibération est entachée d’irrégularité.

Éviter l’annulation de la délibération en établissant la note de synthèse

En application de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire est tenu d’adresser aux conseillers municipaux, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

L’élaboration d’une note de synthèse constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la délibération, et cela, même si les conseillers connaissent la question à débattre (CE, 14 déc. 2001, n° 226042 ; CAA Bordeaux, 21 déc. 2004, n° 03BX00302). Elle ne peut donc être remplacée par la possibilité de consulter en mairie les documents relatifs à l’ordre du jour (CAA Nancy, 30 sept. 1999, n° 96NC00687, Commune de Longeville-Lès-Metz). De plus, la circonstance que l...

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