Quelles sont les modifications apportées par l’arrêté du 11 septembre 2023 ?

L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a pris en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part, et des réseaux de communication, d’autre part.Il a plus particulièrement eu pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, ligne téléphonique voix sur IP ou « VoIP »…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du réseau téléphonique commuté [RTC], démantèlement du réseau cuivre…).

Que se passe-t-il après l’avis de la commission ?

Lorsque la commission a donné un avis, ce n’est pas l’avis de la commission qui s’impose, mais la décision du maire. Cette décision peut être :soit « FAVORABLE » (peut être assortie de prescriptions) ;soit « DÉFAVORABLE » (doit être motivée).En cas d’avis défavorable de la commission :Le maire peut autoriser la poursuite de l’activité de l’école. Il élabore un échéancier des travaux et les conditions d’accès au public.Le maire prend un arrêté de fermeture.Le maire n’agit pas : le préfet le met en demeure d’agir puis il se substitue à lui en agissant au nom de la commune.En cas d’avis défavorable délivré par une commission de sécurité incendie, le directeur d’école doit informer l’IA-Dasen avec copie à l’IEN et à l’assistant de prévention de circonscription.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les obligations d’un établissement
2. Les responsabilités du directeur d’école
3. Optimiser la sécurité incendie à l’école
4. Les responsabilités de la collectivité
5. Agir après un incendie

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Mis à jour le 2 déc. 2024 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0685

L'essentiel par l'éditeur

La sécurité incendie dans les écoles est cruciale pour protéger élèves et personnel. Les établissements sont classés selon leur capacité, influençant les obligations d'équipement et de visites de sécurité. Le directeur d'école, responsable de la sécurité, doit organiser des exercices d'évacuation et tenir un registre de sécurité. Les collectivités locales, souvent propriétaires des locaux, doivent assurer l'entretien des installations. Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est essentiel pour gérer les crises majeures.

Quelles sont les obligations de sécurité incendie pour les écoles en France ?
Comment le directeur d'école doit-il organiser la sécurité incendie ?
Quel est le rôle des collectivités locales dans la sécurité incendie des écoles ?

Au sens du Code de la construction et de l’habitation (art. R. 143-2), l’école est un établissement recevant du public (ERP). Les ERP sont classés en types selon la nature de leur exploitation et en catégories d’après l’effectif du public et du personnel.

Les exigences en matière de sécurité varient selon leur catégorie. Cette dernière peut changer en fonction d’une évolution des effectifs qu’il convient de signaler au maire.

Les ERP sont classés selon les critères suivants :

la nature de l’exploitation ou de l’activité. Les écoles se trouvent dans le type R : « établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement » (arrêté du 25 juin 1980 modifié par l’arrêté du 13 janvier 2004) ;
l’effectif accueilli dans le cadre du fonctionnement normal.

Il s’agit d’identifier les obligations qui incombent à un établissement en fonction de son classement, de distinguer les responsabilités du directeur d’école et celles de la collectivité, mais aussi de savoir agir rapidement en cas d’incendie.

Identifier les obligations d’un établissement

Les établissements scolaires du premier degré sont le plus souvent classés dans la 5^e catégorie (pour des effectifs inférieurs à 300 personnes) jusqu’à la 3^e catégorie (pour des effectifs jusqu’à 700 personnes).

A savoir

Écoles maternelles

1^re catégorie : plus de 1 500 personnes ;
2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, ou 100 personnes et plus en rez-de-chaussée sans étage, ou à partir de 1 personne en étages sur plusieurs niveaux, ou 20 personnes et plus en étage sur un seul niveau ;
5^e catégorie : moins de 100 personnes en rez-de-chaussée sans étage, ou moins de 20 personnes en étage sur un seul niveau.

L’installation des locaux accessibles aux élèves en sous-sol est interdite.

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