Fichepratique

Prévention et santé au travail au sein d’un établissement public de santé

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Mise à jour le 14 janv. 2026 | Référence : 14604

L'essentiel par l'éditeur

Optimisez votre service de prévention et santé au travail (SPST) en mutualisant les ressources via un GHT ou une convention interétablissements pour les établissements de moins de 1 500 agents. Assurez-vous de recruter une équipe pluridisciplinaire, incluant ergonomes et psychologues, avant la déclaration Dreets. Préparez un dossier complet pour éviter des retards d'agrément. Respectez les obligations légales pour garantir la santé des agents et éviter des sanctions.

  • Comment organiser un service de prévention et santé au travail pour un établissement de moins de 1 500 agents ?
  • Quels sont les délais et étapes pour mettre en conformité un SPST avec la réglementation actuelle ?
  • Quels profils sont nécessaires pour constituer une équipe pluridisciplinaire dans un SPST ?

Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, les services de médecine du travail des établissements publics de santé sont devenus des services de prévention et de santé au travail (SPST). Cette évolution marque un changement de paradigme structurel : au-delà de la transformation des missions, elle impose des choix organisationnels stratégiques.

Les établissements publics de santé doivent organiser leurs SPST sous forme de services autonomes, régis par le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015, actualisé pour intégrer les nouvelles dispositions réglementaires. Cette fiche traite exclusivement des décisions préalables à la mise en œuvre opérationnelle : choix du mode d’organisation, calcul des effectifs obligatoires, constitution de l’équipe pluridisciplinaire et formalités déclaratives.

Les SPST hospitaliers peuvent être organisés selon quatre modalités : service autonome propre (pour les établissements de plus de 1 500 agents), service autonome constitué par convention entre plusieurs établissements (mutualisation via GHT par exemple), convention avec un service commun à plusieurs administrations publiques, ou exceptionnellement convention avec un service interentreprises.

Le dimensionnement des effectifs médicaux et paramédicaux répond à des seuils réglementaires stricts : un médecin du travail à temps complet pour 1 500 agents (ou 2 000 agents si équipe pluridisciplinaire), personnel infirmier et secrétariat médical en proportion, et équipe pluridisciplinaire comprenant ergonomes, psychologues du travail et préventeurs.

La déclaration auprès de la Dreets constitue une obligation préalable au fonctionnement du service. Elle décrit en quatorze points l’organisation, les moyens humains, les équipements et les modalités de coordination. Cette déclaration doit être actualisée tous les cinq ans.

1.

Déterminer le mode d’organisation du service

Vous retrouverez ci-dessous la liste des formes d’organisation envisageables selon les articles D. 4626-2 et D. 4626-5 du Code du travail :

  • service autonome propre à l’établissement : recommandé pour les établissements dont l’effectif dépasse 1 500 agents (effectif physique au 31 décembre) ;
  • service autonome constitué par convention entre plusieurs établissements publics de santé : permet la mutualisation des moyens et des compétences pluridisciplinaires ;
  • convention avec un service commun à plusieurs administrations (fonction publique d’État ou territoriale) : solution subsidiaire pour les établissements de moins de 1 500 agents ;
  • convention avec un service de santé au travail interentreprises : à titre exceptionnel uniquement lorsque les autres solutions ne s...
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