Fichepratique

Prime exceptionnelle au personnel non médical des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

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Référence : 13507

L'essentiel par l'éditeur

La prime exceptionnelle Covid-19 récompense les personnels non médicaux des établissements publics de santé pour leur mobilisation durant l'épidémie. Éligibles, les agents doivent avoir exercé entre mars et avril 2020 ou entre juin et août 2020. Le montant varie selon la zone géographique et peut atteindre 1 500 €. Cumulable avec d'autres rémunérations, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Les absences prolongées réduisent l'éligibilité.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour la prime exceptionnelle Covid-19 pour le personnel non médical ?
  • Comment le montant de la prime exceptionnelle Covid-19 est-il déterminé pour les agents des établissements publics de santé ?
  • La prime exceptionnelle Covid-19 est-elle soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ?

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dont l’ampleur et la force ont fortement surpris et sollicité le système de santé et ses nombreux acteurs, un état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national (1°).

Cet état d’urgence, qui a été déclaré à compter du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, puis jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020 puis, de fait , jusqu’au 1er avril 2021 par cette même loi.

Cette épidémie a par ailleurs conduit les personnels hospitaliers à exercer leur mission dans des conditions particulièrement difficiles, non seulement en raison d’un afflux massif de patients, mais aussi en raison de contraintes inattendues d’ordre logistique, liées notamment à l’approvisionnement en médicaments et consommables.

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à cette épidémie, une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

1.

Identifier les bénéficiaires de la prime exceptionnelle Covid-19

Le  décret n° 2020-568 du 14 mai 2020  instituant une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements publics de santé précise que sont éligibles à cette prime l’ensemble des personnels, quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Cette prime est versée en une seule fois.

En conséquence, pour ce qui concerne les personnels non médicaux, il s’agit des agents publics et des personnels en service dans les établissements, titulaires, stagiaires et contractuels.

Le  décret n° 2020-1425 du 21 novembre , pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ( L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, art. 2 ) organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire), permet un nouveau versement de la prime excep...

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