Les établissements hospitaliers doivent-ils verser cette prime aux agents publics contractuels ?

Les chambres régionales des comptes ont systématiquement remis en cause cette pratique. S’il y a lieu, il est demandé l’arrêt du versement de cette prime aux agents publics hospitaliers contractuels, voire le remboursement considéré comme indu au regard des textes.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ et modalités d’application
2. Calculer la prime dite « Veil »
3. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales
4. Variations du montant de la prime dite « Veil »

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Prime spécifique à certains agents dite « prime Veil »

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9050

L'essentiel par l'éditeur

La prime Veil, instaurée en 1975, valorise les traitements des infirmiers et sages-femmes des hôpitaux publics. Elle est réservée aux fonctionnaires hospitaliers actifs de certains corps, excluant les contractuels. Fixée à 90 € depuis 2007, elle est ajustée selon le temps de travail et les absences. La prime alimente les assiettes salariales et patronales, mais pas la CNRACL. Les établissements doivent cesser de la verser aux contractuels, sous peine de remboursement.

Quels agents hospitaliers peuvent bénéficier de la prime Veil ?
Comment est calculé le montant de la prime Veil ?
La prime Veil est-elle versée aux agents contractuels ?

Cette prime a été instituée en 1975 par madame la ministre de la Santé, Simone Veil. Il s’agissait à cette époque de trouver un moyen de revaloriser les traitements des infirmiers et des sages-femmes aux fonctions reconnues comme pénibles et astreignantes et d’arrêter ainsi la fuite de ces agents des hôpitaux publics. Dénommée d’abord « prime spécifique à certains agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière », son appellation s’est ensuite rapidement transformée, à des fins de simplification et d’interprétation, en « prime spécifique dite Veil ».

Champ et modalités d’application

Seuls les agents publics hospitaliers fonctionnaires en activité appartenant à certains corps et grades des personnels infirmiers peuvent bénéficier de cette prime. Les agents contractuels ne peuvent pas la percevoir.

Les agents percevant cette prime sont les titulaires et stagiaires appartenant :

au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
au corps des infirmiers anesthésistes ;
au corps des sages-femmes des hôpitaux ;
aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique ;
au corps des cadres de santé paramédicaux.
au corps des infirmiers anesthésistes ;
au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.

La prime spécifique dite « Veil » est payable mensuellement et à terme échu.

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