Fichepratique

Principes de la propriété intellectuelle

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Référence : 10474

L'essentiel par l'éditeur

La propriété intellectuelle est cruciale dans les marchés publics, impliquant des droits d'auteur, brevets et marques. Les droits d'auteur incluent des droits moraux inaliénables et des droits patrimoniaux cessibles. Les brevets offrent un monopole d'exploitation, tandis que les marques nécessitent un dépôt pour protection. La commande publique doit gérer ces droits avec soin, notamment pour les œuvres de l'esprit et les logiciels, afin d'éviter la contrefaçon et respecter les obligations légales.

  • Quels sont les droits d'auteur et comment sont-ils protégés en France ?
  • Comment la propriété intellectuelle est-elle gérée dans le cadre des marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations légales pour protéger une marque en France ?

2 questions se posent régulièrement en matière de propriété intellectuelle, et sans doute avec une acuité toute particulière dans le cadre des marchés publics :

  • Quels sont les droits en prise avec telle ou telle création ?
  • Qui est titulaire de ces droits ?

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de droits de propriété littéraire et artistique. Ces droits sont souvent appelés plus simplement « droits d’auteur », bien que dans l’esprit d’une partie de la population les mots « droits d’auteur » désignent plus précisément les redevances perçues par les auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit de droits exclusifs et opposables à tous (CPI, art. L. 111-1, al. 1er). De la même manière, l’inventeur qui dépose une demande de brevet jouit d’un monopole d’exploitation sur son invention (CPI, art. L. 611-1, al. 1er). L’entreprise qui dépose une marque est titulaire d’une action en contrefaçon contre tous ceux qui exploiteraient sans autorisation son signe distinctif (CPI, art. L. 713-2). La définition et la connaissance de ces droits est indispensable en matière de commande publique. La titularité des droits de propriété industrielle est également au cœur des préoccupations, car les différents types de protection au titre du droit de la propriété industrielle relèvent eux aussi de la protection au titre de l’investissement consenti par un opérateur économique.

1.

Connaissance des droits applicables en matière de propriété intellectuelle

Droits des auteurs d’œuvres de l’esprit

Le droit de l’auteur sur son œuvre « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral et des attributs d’ordre patrimonial » ( CPI, art. L. 111-1, al. 2 ). On oppose ainsi les droits moraux ( CPI, art. L. 121-1 à L. 121-9 ) et les droits patrimoniaux de l’auteur ( CPI, art. L. 122-1 à L. 122-12 ).

Droits moraux des auteurs d’œuvres de l’esprit

Les droits d’auteur naissent sur la tête du créateur par le simple fait de la création (nul besoin de dépôt).

Les droits moraux sont perpétuels et inaliénables (CPI, art. L. 121-1, al. 3) ; ils sont attachés à la personne de l’auteur, qui ne peut donc lui-même y renoncer. À l’inverse, les droits patrimoniaux sont temporaires (principe : 70 ans post mortem) et...

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