Fichepratique

Le délit de prise illégale d’intérêts

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Mis à jour le 17 févr. 2026 | Référence : 10500

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de prise illégale d'intérêts, défini par l'article 432-12 du Code pénal, vise à prévenir la confusion entre intérêts privés et publics. Il concerne les décideurs publics ayant un intérêt dans une entreprise ou opération qu'ils surveillent ou administrent. La jurisprudence élargit cette notion, incluant même des relations amicales. Les peines incluent prison, amendes et interdictions professionnelles. La prescription débute à la fin de la situation délictueuse.

  • Qu'est-ce que le délit de prise illégale d'intérêts selon le Code pénal français ?
  • Qui peut être incriminé pour prise illégale d'intérêts en France ?
  • Quelles sont les sanctions pour le délit de prise illégale d'intérêts ?

La prise illégale d’intérêts, infraction ayant remplacé l’ancienne incrimination de « délit d’ingérence » depuis le 1er mars 1994, est définie par l’alinéa 1er de l’ article 432-12 du Code pénal . Cette infraction, conçue dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion entre les intérêts privés des décideurs publics et les intérêts de la collectivité publique qu’ils administrent. De façon concrète, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne incriminée à l’article 432-12 précité, de prendre un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

1.

Les auteurs du délit de prise illégale d’intérêts

Les personnes dépositaires de l’autorité publique

Les travaux préparatoires du Code pénal de 1992 définissent le dépositaire de l’autorité publique comme celui qui a « un pouvoir de décision fondé sur la parcelle de l’autorité publique que lui confèrent ses fonctions, qu’il soit fonctionnaire au sens strict, militaire, magistrat, officier public ou ministériel » (Rapp. n° 274, présenté au nom de la commission des lois, par M. Paul Masson, et portant sur la loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, 1992, p. 77). La doctrine universitaire, quant à elle, considère une personne dépositaire de l’autorité publique comme étant toute personne investie, par délégation de l..

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