Que peut-on discuter lors de la mise au point d’un marché conclu sur appel d’offres ?

Si, par principe, la négociation est interdite dans la procédure d’appel d’offres, il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire (CCP, art. L. 2124-2).Les modifications qu’il est possible d’apporter à l’offre ne doivent en aucun cas porter sur des éléments essentiels ayant servi de base à l’appel public à la concurrence.La mise au point doit correspondre à un simple aménagement de l’offre et ne saurait être d’une ampleur telle qu’elle modifierait le classement des concurrents issu de l’appel d’offres.La mise au point ne doit pas non plus révéler une mauvaise définition manifeste des besoins. Ainsi, est excessive une mise au point augmentant de 4,2 % le marché initial ; par son ampleur, cette modification « ne recouvre pas la notion de mise au point mais révèle l’existence manifeste d’un défaut de définition des besoins du maître de l’ouvrage constitutif d’une violation de l’article 5-1 du Code des marchés publics » (TA Lyon, 8 mars 2007, Préfet du Rhône).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier si la mise au point du marché vous concerne
2. La forme du document de mise au point du marché
3. Le contenu du document de mise au point
4. Maîtriser les délais de mise au point

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Appel d'offres

Procéder à une mise au point du marché en procédure d’appel d’offres

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0146

L'essentiel par l'éditeur

La mise au point du marché en procédure d'appel d'offres permet d'ajuster des détails sans altérer les caractéristiques essentielles de l'offre, évitant ainsi toute distorsion de concurrence. Elle est cruciale pour clarifier les termes du marché et prévenir les conflits futurs. Ce processus, facultatif et à l'initiative de l'acheteur public, doit être rapide pour ne pas être confondu avec une négociation, interdite dans ce cadre.

Qu'est-ce que la mise au point du marché en procédure d'appel d'offres ?
Quels sont les éléments modifiables lors de la mise au point d'un marché public ?
Pourquoi est-il important de respecter un délai raisonnable pour la mise au point ?

La mise au point du marché est une étape facultative dans la procédure d’attribution d’un marché.

Elle permet, avant la signature de l’acte d’engagement par la personne publique, de faire certaines corrections, de procéder à certains ajustements, voire d’apporter des compléments aux pièces du marché.

Mais si la mise au point est autorisée par le Code de la commande publique (art. R. 2152-13) elle est strictement encadrée car elle pourrait conduire à remettre en cause la mise en concurrence initiale.

Dans quel cas recourir à la mise au point ? Sur quels éléments peut-elle porter ? Quels en sont les limites et les risques pour la personne publique ?

Identifier si la mise au point du marché vous concerne

Après l’analyse des offres au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et/ou l’avis de publicité, vous avez choisi l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le candidat retenu est informé par courrier que le marché lui est attribué provisoirement. Les candidats non retenus se voient également notifier le rejet de leur offre.

C’est à ce moment, avant la signature du marché, que les parties peuvent procéder à une mise au point du marché sur les composantes du marché. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire (CCP, art. R. 2152-13). Selon le juge administratif, une mise au point...

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