Qu’est-ce qu’une marque de territoire ?

« La marque de territoire et la communication qui l’accompagne ne sont que la vitrine d’une stratégie qui mobilise tous les acteurs du territoire au service de son développement », selon le délégué général de Cap’Com, Bernard Deljarrie, lors des 30 ans de l’association.Parmi ses objectifs, toute marque de territoire doit renforcer identification et visibilité, incarner une identité (voire des valeurs), participer à l’attractivité, indispensable aujourd’hui.Une marque peut être de destination dans une communication économique, culturelle ou touristique.On parle aussi de marque d’attribution pour qualifier une entreprise, un produit lié à un territoire dont il provient.

Noms de domaines : quelles possibilités ? (cf. Étape 3)

Avec un objectif de protection de leurs noms, les collectivités territoriales peuvent obtenir la suppression de noms de domaines portant leur nom. Ces demandes sont très souvent acceptées, sous réserve que les usages contestés suscitent un risque de confusion avec les activités développées par la collectivité territoriale concernée.Même quand elle a déposé son nom comme une marque, une commune ne peut en effet pas empêcher un tiers d’enregistrer ce nom dans un nom de domaine générique comme le « .com », « .org », « .net » lorsqu’il justifie d’un intérêt légitime pour l’utilisation de ce nom et que le site internet dédié ne peut être confondu avec le site officiel de la commune (une abondante jurisprudence existe en ce sens).

Quelles sont les conditions d’un dépôt ?

Toute collectivité territoriale peut déposer son nom comme marque, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi pour une marque française) ou de l’Office de l’harmonisation pour le marché intérieur (Ohmi, pour une marque communautaire). Le CPI admet la validité d’une marque incluant un nom géographique. Une collectivité peut déposer un nom comme marque selon la jurisprudence.Il est à noter qu’une marque incluant le nom d’une collectivité ne doit pas affaiblir le nom, l’image ou la réputation d’une collectivité reconnue au titre des produits qui ont été déposés.Elle ne doit pas non plus porter atteinte à d’éventuels droits de marques antérieurs, ni être frauduleuse.Enfin, elle ne doit pas induire en erreur ou tromper le consommateur à propos de l’origine des produits et services concernés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les grands principes
2. Lutter contre les marques et les enseignes utilisant le nom de la collectivité
3. Lutter contre les noms de domaines internet utilisant le nom de la collectivité
4. Faire cesser le trouble

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Collectivité territoriale

Protéger les noms des collectivités et des territoires

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L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales ne peuvent pas réserver l'usage exclusif de leur nom, mais peuvent obtenir une indemnisation en cas de préjudice. La protection des noms passe par le dépôt de marques et la lutte contre les utilisations abusives dans les enseignes et noms de domaine. Les articles L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et L.45-2 du Code des postes et communications électroniques encadrent ces protections. Les collectivités doivent être vigilantes et privilégier la voie amiable avant de recourir à la justice.

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles protéger leur nom ?
Quelles sont les règles pour l'utilisation des noms de collectivités dans les marques et enseignes ?
Quels recours ont les collectivités contre l'utilisation abusive de leur nom dans les noms de domaine ?

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. Au regard de cette évolution, les professionnels de la communication, y compris les acteurs privés, les utilisent, ce qui n’est pas nécessairement interdit. Une marque est un signe de communication fort.

Dès lors, les directeurs de communication ont intérêt à se prémunir contre toute mésaventure, notamment concernant les éléments les plus caractéristiques du territoire, comme la place Stanislas à Nancy.

Il reste possible pour les tiers d’obtenir des droits de marques sur le nom d’une collectivité territoriale, ceci sous réserve de ne pas agir en fraude des droits ou d’avoir des actes déloyaux.

Les développements suivants ont pour but de permettre d’apprécier les risques et les intérêts d’une véritable politique de marques concernant les noms de territoires, ainsi que les outils à disposition.

Connaître les grands principes

Le principe juridique qu’il convient de retenir en la matière est que les collectivités publiques ne peuvent considérer leur nom comme un signe indisponible, dont l’utilisation leur serait exclusivement réservée.

Cependant, elles ont la possibilité d’obtenir une indemnisation, voire de faire sanctionner tout utilisateur dudit nom qui porte préjudice par ce biais à la collectivité ou aux administrés de cette dernière.

Cette ligne directrice s’exprime différemment selon les outils utilisés. Si, en théorie, il est possible que le nom d’une société conduise à une indemnisation, les contentieux concernent le plus souvent des marques ou des enseignes, voire, de plus en plus souvent, des noms de domaines internet, ces derniers étant soumis à une législation spécifique.

Les collectivité...

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