Fichepratique

Protéger les noms des collectivités et des territoires

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Référence : 6316

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales ne peuvent pas réserver l'usage exclusif de leur nom, mais peuvent obtenir une indemnisation en cas de préjudice. La protection des noms passe par le dépôt de marques et la lutte contre les utilisations abusives dans les enseignes et noms de domaine. Les articles L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et L.45-2 du Code des postes et communications électroniques encadrent ces protections. Les collectivités doivent être vigilantes et privilégier la voie amiable avant de recourir à la justice.

  • Comment les collectivités territoriales peuvent-elles protéger leur nom ?
  • Quelles sont les règles pour l'utilisation des noms de collectivités dans les marques et enseignes ?
  • Quels recours ont les collectivités contre l'utilisation abusive de leur nom dans les noms de domaine ?

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. Au regard de cette évolution, les professionnels de la communication, y compris les acteurs privés, les utilisent, ce qui n’est pas nécessairement interdit. Une marque est un signe de communication fort.

Dès lors, les directeurs de communication ont intérêt à se prémunir contre toute mésaventure, notamment concernant les éléments les plus caractéristiques du territoire, comme la place Stanislas à Nancy.

Il reste possible pour les tiers d’obtenir des droits de marques sur le nom d’une collectivité territoriale, ceci sous réserve de ne pas agir en fraude des droits ou d’avoir des actes déloyaux.

Les développements suivants ont pour but de permettre d’apprécier les risques et les intérêts d’une véritable politique de marques concernant les noms de territoires, ainsi que les outils à disposition.

1.

Connaître les grands principes

Le principe juridique qu’il convient de retenir en la matière est que les collectivités publiques ne peuvent considérer leur nom comme un signe indisponible, dont l’utilisation leur serait exclusivement réservée.

Cependant, elles ont la possibilité d’obtenir une indemnisation, voire de faire sanctionner tout utilisateur dudit nom qui porte préjudice par ce biais à la collectivité ou aux administrés de cette dernière.

Cette ligne directrice s’exprime différemment selon les outils utilisés. Si, en théorie, il est possible que le nom d’une société conduise à une indemnisation, les contentieux concernent le plus souvent des marques ou des enseignes, voire, de plus en plus souvent, des noms de domaines internet, ces derniers étant soumis à une législation spécifique.

Les col...

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