Existe-t-il des dispositifs spécifiques de réponse aux urgences psychiatriques ?

La préconisation n° 27 du guide HAS recommande la mise en place, sous l’égide de l’agence régionale de santé, d’une convention multipartite réunissant les différents acteurs du territoire pour répondre aux urgences psychiatriques. Elle préconise également, au niveau local, la conclusion d’une convention entre l’établissement de santé, les forces de police et la justice, afin de prévoir l’intervention des forces de l’ordre en soutien des soignants dans les situations d’urgence. Ces conventions locales gagnent à être actualisées périodiquement pour tenir compte de l’évolution des partenaires et des outils opérationnels.

Que se passe-t-il si la mesure de soins sans consentement dure plus d’un an ?

Le dossier est analysé en collège des soignants pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement (SDDE) et en commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) pour l’ensemble des patients. Le PDS est évolutif tout au long du parcours et son élaboration doit favoriser l’émergence progressive du consentement du patient. La CDSP joue ici un rôle de contrôle externe essentiel : son effectivité dans le département concerné conditionne, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le respect des droits du patient.

Qu’est-ce que le MSTJ et en quoi remplace-t-il le JLD dans les procédures de soins sans consentement ?

Depuis le 1er septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ) est le juge compétent pour exercer le contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation complète sans consentement. Il a succédé au juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l’article 15 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024. En pratique, les délais de saisine restent inchangés : en cas de réintégration en hospitalisation complète, le MSTJ doit être saisi au plus tard le 8e jour de la réintégration, si la durée prévisionnelle est susceptible de dépasser 12 jours. Les établissements de santé mentale doivent mettre à jour leurs procédures internes et leurs circuits de communication avec la juridiction pour tenir compte de ce changement de désignation.

L’obligation d’information du patient s’applique-t-elle également lorsqu’il fait l’objet d’un programme de soins ambulatoires et non d’une hospitalisation complète ?

Oui, sans réserve. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108) a clairement jugé que l’obligation d’informer le patient des décisions d’admission et de maintien, fondée sur l’article L. 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique, s’applique à toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, et donc y compris en programme de soins. Concrètement, l’équipe référente doit notifier au patient chaque décision de maintien du PDS et s’assurer que cette notification est tracée dans le dossier patient. Un défaut de notification ne remet pas nécessairement en cause la mesure elle-même, mais peut être soulevé comme irrégularité devant le MSTJ.

Que se passe-t-il si la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est inactive dans le département ?

La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2025 a précisé que l’absence d’information de la CDSP, consécutive à son inactivité dans un département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits du patient. Cette situation, qui peut se présenter dans les territoires où la CDSP ne siège pas régulièrement, doit conduire les directeurs d’établissement à alerter l’agence régionale de santé compétente afin que les dispositions nécessaires soient prises pour garantir le fonctionnement effectif de cette commission, dont le rôle de contrôle externe est une garantie des droits fondamentaux du patient.

Le plan de prévention partagé est-il un document obligatoire dans le cadre du PDS ?

Le plan de prévention partagé n’est pas un document obligatoire au sens légal du terme, mais il constitue une préconisation forte du guide HAS de mars 2021 (préconisation n° 43). La HAS l’a conçu comme un outil de renforcement de l’alliance thérapeutique : lorsque l’état du patient est stabilisé, une démarche préventive visant à prévenir les rechutes lui est proposée, formalisée dans un document coélaboré avec lui. Ce plan contribue à l’objectif central du PDS, qui est de favoriser le retour progressif vers des soins librement consentis. Il est recommandé que ce document soit systématiquement proposé au patient lors de la réévaluation globale prévue à l’issue des 6 premiers mois du programme.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition, objectifs et cadre stratégique actualisé du PDS
2. Patients concernés, préparation de la sortie et implication de l’entourage
3. Initiation, contenu et rédaction du programme de soins
4. Suivi, évaluation et levée du programme
5. Prévention des ruptures et hospitalisations à la demande du patient
6. Réintégration en hospitalisation complète sans consentement
7. Parcours de santé, coordination et pratiques partenariales
8. Accompagnement, information du patient et alliance thérapeutique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Programme de soins psychiatriques sans consentement (PDS)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 3 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13763

L'essentiel par l'éditeur

Le programme de soins psychiatriques sans consentement (PDS) est une alternative à l'hospitalisation complète, visant à offrir des soins adaptés tout en maintenant le patient dans son milieu de vie. Depuis 2023, le contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement est assuré par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La Cour de cassation a renforcé l'obligation d'information des patients en PDS. Le guide HAS de 2021 reste la référence pour les pratiques de soins sous contrainte.

Quelles sont les évolutions récentes du cadre juridique des soins psychiatriques sans consentement en France ?
Comment le programme de soins psychiatriques sans consentement (PDS) est-il structuré et quels sont ses objectifs ?
Quelle est l'importance de l'obligation d'information pour les patients en programme de soins psychiatriques sans consentement ?

Le consentement aux soins constitue le principe général de la prise en charge psychiatrique en France. Les soins sans consentement, dont le recours demeure minoritaire, sont néanmoins en progression soutenue depuis 2012, ce qui a motivé la présentation par le ministère chargé de la Santé, en juin 2025, d’un plan de « sursaut et de refondation » de la psychiatrie regroupant vingt-six mesures structurantes. La Haute Autorité de santé (HAS) a elle-même adopté en mars 2026 un nouveau programme pluriannuel intitulé « Santé mentale et psychiatrie 2025-2030 », qui actualise le cadre stratégique national dans lequel s’inscrivent désormais les pratiques de soins sous contrainte.

Dans cet environnement en évolution rapide, le programme de soins psychiatriques sans consentement (PDS) occupe une place centrale. Institué par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et modifié par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, il constitue une modalité thérapeutique alternative à l’hospitalisation complète, indiquée lorsque la conscience des troubles ou la reconnaissance du besoin de soins sont altérées. La HAS en a précisé les modalités opérationnelles dans son guide de mars 2021, dont les 44 préconisations restent la référence métier pour les équipes hospitalières. Depuis cette date, deux évolutions majeures en modifient cependant l’environnement juridique : la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, suivie du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, a transféré au 1^er septembre 2024 le contrôle judiciaire des hospitalisations complètes sans consentement du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire ; et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023 publié au Bulletin, a étendu à toute personne en soins sans consentement, y compris en programme de soins ambulatoires, l’obligation d’information prévue à l’article L. 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique.

La présente fiche restitue le cadre intégral du PDS à la lumière de ces évolutions, à destination des directeurs d’établissement, présidents de commission médicale d'établissement (CME) santé, cadres supérieurs de santé et qualiticiens chargés de sécuriser les parcours de soins sous contrainte.

Définition, objectifs et cadre stratégique actualisé du PDS

Le programme de soins psychiatriques sans consentement est un document écrit, formalisé par un psychiatre de l’établissement de santé d’accueil après un entretien avec le patient et le recueil de son avis. Il correspond à une modalité thérapeutique de soins sans consentement alternative à l’hospitalisation complète, toujours précédée d’une hospitalisation complète incluant la période initiale d’observation de 72 heures au maximum prévue par la loi. Le PDS est limité dans le temps et régulièrement réévalué pour tenir compte de l’évolution de l’état clinique du patient. Son objectif est de proposer des soins et services adaptés aux besoins spécifiques des patients sortant d’hospitalisation complète sans consentement et nécessitant une surveillance...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique