Fichepratique

Qualification juridique de l’offre de concours

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10406

L'essentiel par l'éditeur

L'offre de concours est un contrat unilatéral permettant à une administration de bénéficier d'une aide financière, matérielle ou en nature pour réaliser des travaux publics. Elle se distingue des marchés publics par son caractère non synallagmatique et son régime juridique particulier. Bien que traditionnellement liée aux travaux publics, elle peut être requalifiée en marché public si elle satisfait directement les besoins de l'administration. Le contentieux de l'offre de concours est principalement administratif.

  • Quelle est la différence entre une offre de concours et un marché public ?
  • Dans quel cas une offre de concours peut-elle être requalifiée en marché public ?
  • Quel est le régime juridique applicable à l'offre de concours ?

L’offre de concours est, en principe, un contrat unilatéral, à la différence du marché de travaux publics qui est un contrat synallagmatique ; sa terminologie englobe autant l’offre du cocontractant de l’administration contractante que le contrat formé avec cette dernière, et donc incidemment l’acceptation par celle-ci. En effet, le contrat d’offre de concours n’est conclu que lorsque l’offre est acceptée par l’administration.

Elle a pour objet de mettre à disposition de l’administration une somme d’argent, un bien ou un avantage en nature (mise à disposition de matériel ou de personnel, pendant une durée déterminée, par exemple), ou encore une garantie juridique, afin de réaliser un ouvrage public, voire des travaux publics.

Cette aide offerte par le cocontractant de l’offre de concours à l’administration incite cette personne publique à réaliser une opération qu’elle n’aurait peut-être pas envisagée, qu’elle aurait différée ou à laquelle elle aurait peut-être renoncé… Le lien de l’offre de concours avec la notion de travail public a abouti, dès 1876, à la consécration d’un contentieux principalement administratif de l’offre de concours (TC, 27 mai 1876, Chargère, S. 1878. II. 223 ; TC, 30 juill. 1887, Guillaumin, S. 1889. III. 45 ; TC, 11 janv. 1890, Veil c/ Commune de Bône, RGD 2014, n° 3, note M. Hauriou ; confirmé par : CE, 14 déc. 1883, Houillères d’Ahun, Rec. 932 ; CE, 27 nov. 1885, Julliere, Rec. 896 ; CE, 27 mai 1887, Ville de Bordeaux, Rec. 423 ; en sens contraire, et donc en faveur de la compétence judiciaire : Cass., 18 janv. 1887, X, S. 1887. I. 53).

1.

Libéralité ou contrat unilatéral ?

Libéralité

Si, de manière traditionnelle, la doctrine administrative admet largement, et depuis fort longtemps, que l’offre de concours ne devrait pas être cantonnée au seul domaine des travaux publics, la réalité de la jurisprudence administrative le dément ( CE, 6 juill. 1979, n° 06055, Chambre de commerce et d’industrie de Belfort , Rec. 312 ; voir aussi : J.-B. Auby et R. Noguellou, Offre de concours, JurisClasseur administratif, fascicule 684, févr. 2013, nos 37 à 39). D’autant que si plusieurs auteurs défendent que l’offre de concours devrait être destinée, plus globalement, à l’organisation et/ou la gestion des services publics, même en dehors de la réalisation de tout travail public, cela aboutirait, le plus souvent, à quitter le terrain de l..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics