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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

Qualifications des différents types de violences selon le Code pénal

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Référence : dtou9499

Le Code pénal et la jurisprudence ont établi une forme de cartographie des violences qui permet de qualifier la nature et le degré de l’acte commis (infraction, délit ou crime, violences légères, violences ayant entraîné une longue incapacité…) et d’établir la sanction adaptée. Cet outil les recense afin de vous aider à sanctionner les actes de violence au sein de votre établissement.

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