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Type : Document d'information

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Quels sont les changements essentiels dans la procédure disciplinaire ?

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Si la structure de la procédure disciplinaire reste fixée par les textes de 2011 et 2014, ceux de 2019 visent à la rendre plus fluide et plus réactive et, en même temps plus efficace en durcissant certaines conditions de l’application des sanctions.

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