Où peut-on trouver la convention type à remplir lorsque la mesure de responsabilisation implique un partenaire extérieur ?

Les clauses types de la convention sont annexées à l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.

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Fichepratique

Sommaire

1. Les procédures disciplinaires
2. Les deux fonctions de la mesure de responsabilisation
3. Les mesures préventives et d’accompagnement
4. Les incidences sur la pratique du chef d’établissement

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La composition et les attributions de la commission éducative (réf : dtou6089)
Les principes de droit et les procédures administratives (réf : dtou6090)
Protocole d’accueil dans l’établissement et dans la classe après une exclusion temporaire de l’établissement (réf : dtou6092)

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Punition

Les procédures disciplinaires : prévention, alternatives, accompagnement

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Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 7746

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures disciplinaires en milieu scolaire visent à allier sanction éducative et responsabilisation des élèves. Depuis 2019, les mesures privilégient l'accompagnement et la prévention, limitant l'exclusion à 8 jours maximum. La responsabilisation, alternative à l'exclusion, engage l'élève dans des activités éducatives. Le chef d'établissement doit systématiquement envisager des mesures préventives et d'accompagnement pour éviter le décrochage scolaire.

Quelles sont les alternatives à l'exclusion temporaire dans les établissements scolaires ?
Comment les procédures disciplinaires ont-elles évolué depuis 2019 ?
Quels sont les rôles du chef d'établissement dans la mise en œuvre des sanctions éducatives ?

Les procédures disciplinaires arrêtées par le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 s’inscrivent dans la mise en œuvre d’une véritable politique éducative d’établissement qui implique tous les personnels.

L’objectif de ces textes est double : d’une part, réaffirmer le respect des règles notamment en matière de violence ou de microviolences répétées, comme le harcèlement et, d’autre part, limiter les exclusions temporaires ou définitives, afin d’éviter les risques de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté. Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Si l’esprit des textes de 2011 et de 2014 demeure, plusieurs mesures, traduites dans les décrets et circulaire d’août et septembre 2019, apportent des inflexions significatives dont l’objectif est de renforcer l’efficacité des décisions disciplinaires, notamment en simplifiant les procédures.

Les procédures disciplinaires

Les textes insistent sur la dimension éducative que doit avoir toute sanction, du fait qu’elle est prononcée en milieu scolaire et vise l’accompagnement du jeune, dans sa construction personnelle et citoyenne.

L’essentiel des changements en 2019

L’esprit des textes de 2011 demeure, mais les procédures disciplinaires n’en sont pas moins assez sensiblement modifiées au 1^erseptembre 2019.

Quels sont les changements essentiels dans la procédure disciplinaire ?

Si la structure de la procédure disciplinaire reste fixée par les textes de 2011 et 2014, ceux de 2019 visent à la rendre plus fluide et plus réactive et, en même temps plus efficace en durcissant certaines conditions de l’application des s...

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