Et si l’élève et/ou sa famille sont absents ?

Le conseil se réunit valablement en l’absence de l’élève convoqué et de ses représentants.

Le CPE qui siège est-il obligatoirement le membre de droit du conseil d’administration ?

Ce peut être un autre CPE, désigné par le conseil d’adminnistration sur proposition du chef d’établissement.

Quel est le délai de convocation du conseil de discipline ?

Il est de cinq jours au moins avant la séance (D. n° 2019-908, 30 août 2019).

En cas d’absence de quorum, comment procéder ?

Il faut convoquer une nouvelle fois dans un délai de 5 à 10 jours. Dans ce cas, le conseil de discipline siège valablement sans quorum.

Quel est le délai de conservation des sanctions au dossier de l’élève ?

Les sanctions inscrites au dossier de l’élève ne sont pas définitives. Elles s’effacent automatiquement au terme d’un délai fixé par la réglementation : l’avertissement est effacé à la fin de l’année scolaire, le blâme à la fin de l’année suivante, et l’exclusion temporaire à l’issue de la deuxième année suivante.

Un élève peut-il être sanctionné pour des faits commis à l’extérieur de l’établissement ?

Oui, si les faits sont liés à la qualité d’élève de l’auteur (cf. TA Paris, 17 nov. 2005, n° 0501809, Lettre d’information juridique, n° 101, janvier 2006).

Fichepratique

Sommaire

1. La composition du conseil de discipline et la désignation de ses membres
2. Les attributions du conseil de discipline
3. Le fonctionnement

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Mis à jour le 28 oct. 2025 par François Albaret | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6711

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline dans les établissements scolaires français est un organe clé pour gérer les sanctions disciplinaires. Composé de 14 membres, il peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’exclusion définitive. Le chef d’établissement décide de sa convocation, et les procédures doivent être strictement respectées pour éviter toute annulation. Les décisions peuvent être contestées devant la commission académique d’appel. Le conseil de discipline départemental peut être saisi en cas de risques pour l’ordre et la sécurité.

Comment est composé le conseil de discipline dans les EPLE ?
Quelles sont les sanctions que peut prononcer un conseil de discipline ?
Quelles sont les procédures à suivre pour convoquer un conseil de discipline ?

Dès qu’une faute grave est signalée, le chef d’établissement ou tout membre de la communauté éducative peut engager la saisine du conseil de discipline par une demande écrite adressée au chef d’établissement. Celui-ci vérifie la gravité des faits et la nature de la sanction envisagée pour justifier la convocation du conseil.

La composition du conseil de discipline et la désignation de ses membres

Le conseil de discipline comprend 14 membres au maximum (13 en l’absence d’adjoint). Sont membres de droit :

le chef d’établissement ;
son adjoint lorsqu’il existe ;
le conseiller principal d’éducation ;
le secrétaire général.

Viennent ensuite les membres élus au sein du conseil d’administration :

4 représentants des personnels enseignants ou d’éducation ;
1 représentant des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ou adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (Attee) ;
des représentants de parents d’élèves (3 en collège, 2 en lycée) ;
des représentants des élèves (2 en collège, 3 en lycée).

Chaque membre élu dispose d’un suppléant, mobilisé en cas d’absence ou d’incompatibilité, afin de garantir la continuité du conseil. Certai...

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