La procédure pénale est-elle exclusive d’une éventuelle procédure disciplinaire (ou l’inverse) ?

Non. Les deux peuvent éventuellement se cumuler pour les mêmes faits : lorsque les faits commis donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu’à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe,dans le choix de la sanction qu’elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu le cas échéant des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal.

Qui sont les « membres de l’enseignement public » susceptibles de bénéficier de la subrogation de la responsabilité de l’État ?

Il faut l’entendre d’une manière extensive, la jurisprudence récente tendant à en étendre encore le périmètre : les personnels enseignants et d’éducation (y compris les assistants d’éducation), les personnels de direction, mais pas les personnels administratifs qui ne participent pas directement à une mission d’encadrement des élèves. La subrogation de l’État s’applique aussi aux personnels des établissements privés sous contrat qui participent à une mission de service public. Même si les dispositions de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation ne le prévoient pas explicitement, la jurisprudence tend à en étendre le bénéfice à tous ceux (accompagnateurs bénévoles, personnels communaux, membres d’associations) qui participent à la mission d’enseignement.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité civile et la protection de l’État
2. La responsabilité pénale : responsable mais pas coupable ?

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Directeur d'établissement scolaire

Les responsabilités civile et pénale

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Mis à jour par Patrice Pelpel | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6607

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile et pénale des enseignants et chefs d'établissement en France est encadrée par des lois spécifiques qui protègent les personnels tout en garantissant les droits des victimes. La responsabilité de l'État se substitue souvent à celle des enseignants pour les dommages causés par imprudence ou négligence. Cependant, l'État peut engager une action récursoire si la faute est détachable du service. La loi Fauchon limite la pénalisation pour les fautes non intentionnelles, introduisant la notion de "faute caractérisée".

Comment la responsabilité de l'État se substitue-t-elle à celle des enseignants en cas de dommages causés par imprudence ?
Quelles sont les implications de la loi Fauchon sur la responsabilité pénale des chefs d'établissement ?
Dans quelles situations l'État peut-il engager une action récursoire contre un fonctionnaire ?

En tant que citoyen, le chef d’établissement est responsable de ses actes et peut avoir à en répondre, comme tout un chacun, devant les juridictions compétentes. Représentant de l’État et organe exécutif de l’établissement, responsable, notamment, de la sécurité des biens et des personnes placés sous son autorité, il endosse un certain nombre de risques liés à l’accomplissement de ses missions, y compris pour des événements dont il n’est pas directement partie prenante. Sans dramatiser à l’excès, ces risques sont aujourd’hui accrus du fait de la juridicisation de la société, à laquelle l’institution scolaire ne saurait échapper : tenter d’obtenir la réparation d’un dommage (au civil) et/ou la punition d’un coupable (au pénal) deviennent des revendications banales.

Dans ces conditions, le chef d’établissement doit parfaitement connaître le périmètre de ses responsabilités, les risques encourus dans l’exercice de ses missions, mais aussi les protections dont il bénéficie en tant que décideur public.

La responsabilité civile et la protection de l’État

La responsabilité des dommages causés aux personnes ou aux biens

L’enseignant et/ou le chef d’établissement peuvent, dans leur activité professionnelle, être tenus pour responsables, en partie ou en totalité, des dommages qu’ils ont par leur fait causés à autrui par imprudence, inattention, négligence ou maladresse.

De la même manière, tout dommage causé aux biens de l’établissement, qui aurait pu être évité et qui a été rendu possible par un défaut de surveillance des locaux ou d’organisation du service, constitue un manquement du chef d’établissement et engage la responsabilité de l’État.

De plus, ils sont responsables des dommages causés par les élèves, ou à ces élèves, pendant le temps où ceux-ci sont placés sous leur surveillance (voir les fiches La surveillance des élèves en coll/a>...

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