Le professeur principal de la classe de l’élève peut-il refuser de participer à une réunion de commission éducative, située en dehors de ses jours de présence dans l’établissement ?

Non, lui rappeler, le cas échéant, qu’il a accepté la fonction et qu’il perçoit l’indemnité de suivi et d’orientation. Il est cependant préférable de le prévenir à l’avance et d’éviter, lorsque c’est possible, de le faire venir un jour où il n’a pas cours.

Est-il possible de déléguer la présidence de la commission à un CPE ?

Non, curieusement, il ne fait pas partie des membres de droit de la commission. Seul un personnel de direction (adjoint) peut recevoir une délégation, dans ce cadre.

La commission éducative est-elle habilitée à traiter des problèmes d’absentéisme scolaire ?

Oui. La tenue d’une commission éducative pour défaut d’assiduité scolaire est même exigée dans le cadre des procédures de suivi des situations individuelles pour faire le premier signalement aux services de la DSDEN (cf. Le traitement du défaut d’assiduité scolaire).

Quelles sont les sanctions que la commission éducative peut légalement prendre ?

En tant qu’elle n’est pas une instance proprement disciplinaire, la commission éducative ne dispose pas en elle-même de prérogative légale en matière de sanction disciplinaire (contrairement au conseil de discipline). Les sanctions qu’elle est habilitée à prendre correspondent donc à celles que le chef d’établissement peut décider par lui-même – la plus forte étant alors celle de l’exclusion ponctuelle de 8 jours.

Fichepratique

Sommaire

1. Une instance de régulation, de conciliation et de médiation
2. La composition et le fonctionnement de la commission éducative
3. L’animation de la commission

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Vie scolaire

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L'essentiel par l'éditeur

La commission éducative est un outil clé pour promouvoir une politique éducative équilibrée, alliant prévention, responsabilisation et inclusion. Elle offre une alternative à l'exclusion définitive, en limitant les sanctions à celles du chef d'établissement et en favorisant le dialogue avec les parents. Elle permet de remobiliser les élèves en difficulté, d'impliquer les familles et de suivre les mesures éducatives. La commission est flexible dans sa composition et son fonctionnement, s'adaptant aux besoins spécifiques de chaque situation.

Comment la commission éducative peut-elle prévenir l'exclusion définitive d'un élève ?
Quel est le rôle des parents dans le cadre de la commission éducative ?
Quelles sont les missions principales de la commission éducative dans un établissement scolaire ?

La commission éducative a été instituée par le décret n° 2001-728 du 24 juin 2011. Elle s’est substituée à la commission de vie scolaire.

Ses compétences la situent explicitement comme une alternative au conseil de discipline : elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires et elle recherche une solution éducative personnalisée, en associant ses parents. Elle peut prendre des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. Mais elle peut également, le cas échéant, aboutir à des sanctions disciplinaires relevant de la responsabilité du chef d’établissement : c’est-à-dire qui ne peuvent excéder la sanction maximale de 8 jours d’exclusion.

Le rôle de cette commission, obligatoirement constituée dans chaque établissement, est réaffirmé dans la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 (abrogeant celle de 2011 relative aux procédures disciplinaires), relative à l’application de la règle, aux mesures de prévention et de sanctions.

Cette fiche rappelle tout d’abord les missions et le fonctionnement de la commission puis précise le rôle du chef d’établissement.

Une instance de régulation, de conciliation et de médiation

La commission éducative constitue un outil efficace pour mettre en œuvre une politique éducative qui allie prévention, fermeté, responsabilisation et inclusion (cf. Les procédures disciplinaires : prévention, alternatives, accompagnement).

Elle a plusieurs missions.

Un rôle alternatif à la sanction grave : l’exclusion définitive de l’établissement

La commission vise à :

limiter les exclusions à celles relevant de la seule prérogative du chef d’établissement (soit 8 jours maximum) ;
remobiliser et responsabiliser les élèves en difficulté ; il s’agit de permettre à ceux qui s’absentent ou perturbent de se reprendre : « elle doit amener les élèves [...] à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui » ;
susciter un engagement sur...

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