Toutes les structures avec lesquelles la collectivité à un lien contractuel constituent-elles des satellites (délégation de service public notamment) ?

Non, il ne s’agit pas à proprement parler de satellites, la collectivité n’a ni une influence sur leur gouvernance ni une position de financeur substantiel dans la vie de l’entreprise délégataire, bien que ces contrats pourraient avoir un impact financier et budgétaire important sur le long terme. En revanche il existe un lien contractuel entre la collectivité et les SEM, SPL, etc.

Comment choisir les satellites à contrôler ?

Il convient d’évaluer, d’une part, les montants en jeu pour la collectivité (ne perdez pas du temps à contrôler l’association qui perçoit 500 € pour son AG annuelle) et, d’autre part, la situation économique du satellite en termes de risque déficitaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Les statuts des satellites
2. Le centre communal d’action sociale (CCAS)
3. La caisse des écoles
4. Les organismes de logements sociaux
5. Les établissements publics de santé
6. Les autres organismes de droit public : les syndicats mixtes (ouvert ou fermé), les groupements d’intérêt public, les régies autonomes…
7. Les associations
8. Les autres organismes de droit privé : SEM, SEMOP, SPL, GIE, SA, Scop, Scic

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Quels sont les principaux satellites autour de ma collectivité ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales collaborent avec divers satellites, tels que les établissements publics, les organismes de logements sociaux, et les associations, pour gérer des services essentiels. Ces entités, bien que variées, nécessitent une coordination étroite pour éviter les doublons et optimiser les ressources. Les collectivités doivent évaluer régulièrement les risques financiers et opérationnels associés à ces partenariats pour garantir une gestion efficace et prévenir les dérives budgétaires.

Quels sont les principaux types de satellites autour des collectivités locales ?
Comment les collectivités locales peuvent-elles gérer efficacement leurs relations avec les satellites ?
Quels sont les risques financiers associés aux partenariats entre collectivités et satellites ?

Dans le cadre de leur action quotidienne, les collectivités interagissent avec de nombreux acteurs. Certains de ces acteurs peuvent être qualifiés de satellites, en ce qu’ils leur sont liés de façon significative financièrement, juridiquement ou statutairement, et méritent à ce titre une attention particulière.

Il s’agit à travers cette fiche d’appréhender la diversité des satellites potentiels d’une collectivité, d’identifier les liens particuliers qui les unissent et les risques afférents pour la collectivité qui peuvent être conséquents notamment sur le plan financier.

Les statuts des satellites

Les satellites recouvrent une multiplicité de statuts :

les établissements publics communaux ou intercommunaux : le centre communal d’action sociale ; la caisse des écoles… ;
les organismes de logements sociaux dont les principaux sont les offices publics de l’habitat (OPH), établissements publics locaux à caractères industriel et commercial (EPIC) et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) qui sont des entreprises privées à but non lucratif dont le capital peut être détenu par les personnes privées ou publiques ;
les établissements publics de santé (EPS) ;
les autres organismes de droit public : les syndicats mixtes (ouvert ou fermé), les groupements d’intérêt public, les régies autonomes… ;
les associations ;
les autres organismes de droit privé : les sociétés d’économi...

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