Fichepratique

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

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Référence : 10960

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de modification ou de dissolution d'un PACS en France est simplifiée grâce à la possibilité de déposer le dossier en mairie ou par courrier recommandé. L'officier de l'état civil vérifie la compétence, les pièces d'identité et la convention modificative. En cas de dissolution, elle peut être conjointe ou unilatérale, nécessitant parfois l'intervention d'un huissier. Les modifications prennent effet à l'enregistrement, mais ne sont opposables aux tiers qu'après les formalités de publicité.

  • Comment modifier un PACS en France ?
  • Quelles sont les étapes pour dissoudre un PACS ?
  • Quels documents sont nécessaires pour la modification d'un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 a précisé le rôle du notaire dans l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité.

Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers de l’état civil la gestion des PACS en lieu et place des tribunaux d’instance.

L’article 515-1 du Code civil stipule que le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune.

Comme tout contrat, celui-ci peut être modifié (article 515-5-1 du Code civil) ou être dissous, y compris de façon unilatérale (article 515-7 du Code civil).

Les partenaires doivent, à compter du 1er novembre 2017, s’adresser non plus au greffe du tribunal d’instance, mais à l’officier de l’état civil compétent.

Dès lors, quelles sont les différentes étapes de la demande de modification ou de dissolution du PACS ?

1.

Le dépôt du dossier auprès de l’officier de l’état civil et la vérification des pièces

Demande de modification d’un PACS existant

Les partenaires peuvent indifféremment déposer leur dossier de demande en mairie ou l’envoyer par courrier :

  • si le dossier est déposé en personne par les partenaires, ceux-ci doivent être munis de l’original de la pièce d’identité dont ils ont fait copie à l’appui de leur demande. Toutefois il n’est pas obligatoire que les deux partenaires soient présents à cette occasion. Autrement dit, un seul des deux partenaires peut parfaitement déposer le dossier de demande de modification pour peu qu’il soit muni de l’original de sa pièce d’identité ;
  • si le dossier est envoyé par courrier, il devra l’être obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce dossier est constitué de plusieurs documents :

  • la dema...
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