Qu’est-ce qu’un emploi de souveraineté ?

Les principaux indices d’un tel emploi sont précisés par le Conseil d’État dans son avis du 31 janvier 2002, n° 366313.Les secteurs ministériels pouvant être qualifiés de régaliens sont les suivants : Défense, Budget, Économie et Finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères. La notion de participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État concerne l’exercice de fonctions qualifiées de régaliennes et la participation à titre principal au sein d’une personne publique à l’un des éléments suivants au moins : l’élaboration d’actes juridiques, le contrôle de leur application, la sanction de leur violation, l’accomplissement de mesures impliquant un recours possible à l’usage de la contrainte, l’exercice d’une tutelle.Enfin, l’emploi concerné est lié à l’exercice de prérogatives de puissance publique s’il est fondé sur les critères suivants : prestation de serment, interdiction du droit de grève, accès à des documents confidentiels, positionnement hiérarchique et conseil au gouvernement, bénéfice d’une délégation de signature.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ de l’ouverture de la fonction publique
2. Les modalités d’accès à la fonction publique
3. Les règles de classement des ressortissants communautaires

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Recrutement des ressortissants européens

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Mis à jour le 23 sept. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 7989

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, de Monaco et d'Andorre, sauf pour les emplois liés à la souveraineté. Les Britanniques, post-Brexit, sont traités comme ressortissants d'États tiers. Les conditions incluent la jouissance des droits civiques et l'absence de condamnations incompatibles. Les concours sont accessibles, avec des équivalences possibles pour les diplômes étrangers. Le détachement est possible pour les fonctionnaires européens.

Quels sont les critères d'accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens ?
Comment le Brexit a-t-il impacté l'accès des Britanniques à la fonction publique française ?
Quelles sont les exceptions à l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants européens ?

Les modalités d’accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ont été généralisées pour tous les corps et cadres d’emplois, hormis certaines fonctions notamment régaliennes.

Les modes de recrutement et d’accueil des ressortissants étrangers sont fixés par les articles R. 321-4 à R. 321-12 et R. 321-14 à R. 321-15 du Code général de la fonction publique, complété par une circulaire du 15 avril 2011.

Cette fiche présente les modalités d’accueil dans la fonction publique et plus particulièrement les conditions d’accès, les publics concernés et les procédures prévues par les textes.

Le champ de l’ouverture de la fonction publique

Public concerné

L’accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France (CGFP, art. L. 321-2 et L. 513-16).

Peuvent ainsi être recrutés :

les ressortissants des 26 pays membres de l’Union européenne autres que la France ;
les ressortissants des pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne font pas partie de l’Union européenne : Islande, Liechtenstein et Norvège ;
les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.

A noter

Depuis le 1^er février 2020, l’accord de retrait acte la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Néanmoins, une période de transition a été mi...

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