L’assistant de prévention doit-il signer la lettre de cadrage ?

En théorie non, puisqu’étant désigné, l’assistant de prévention n’a pas forcément à valider sa lettre de cadrage qui reste du ressort et de la responsabilité de l’autorité territoriale.Cependant, dans le cadre d’une démarche de volontariat et de la rédaction commune de la lettre de cadrage, la signature de l’agent (sous une portée plus symbolique) permet d’acter son engagement dans sa mission.

Nommer un assistant de prévention me dégage-t-il de mes responsabilités en santé et sécurité au travail ?

Non ! Il s’agit d’une obligation, mais l’assistant ou le conseiller de prévention ne peut être responsable de la sécurité dans la collectivité, car sa mission se limite au conseil et à l’assistance. La mise en œuvre concrète des mesures de prévention est assurée par l’autorité territoriale qui reste seule responsable. Ce principe est rappelé aux articles 2-1 et 4 (dernier alinéa) du décret no 85-603 du 10 juin 1985.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir son (ses) assistant(s) et conseiller(s) de prévention
2. Définir les missions et les moyens de votre (vos) assistant(s) et conseiller(s) de prévention et rédiger la lettre de cadrage
3. Compléter éventuellement d’une lettre d’objectifs et d’une évaluation annuelle
4. Communiquer la lettre de cadrage à la FSSCT
5. Schéma

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Recruter et rédiger la lettre de cadrage pour la nomination d’un assistant ou un conseiller de prévention

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 10601

L'essentiel par l'éditeur

La nomination d'un assistant ou conseiller de prévention repose idéalement sur le volontariat, favorisant une démarche proactive en matière de santé et sécurité au travail. La lettre de cadrage, essentielle pour définir les missions et moyens, doit être précise et adaptée aux besoins de la collectivité. La communication et la reconnaissance du rôle de l'assistant sont cruciales pour son efficacité. La formation continue et l'évaluation annuelle renforcent l'engagement et la compétence des agents.

Comment choisir et nommer un assistant de prévention dans une collectivité territoriale ?
Quels sont les éléments clés à inclure dans la lettre de cadrage d'un conseiller de prévention ?
Pourquoi la communication et la reconnaissance sont-elles importantes pour le rôle d'assistant de prévention ?

La réglementation impose une procédure de nomination d’un ou plusieurs assistants de prévention au sein des collectivités et établissements publics. Parmi les différentes étapes, une fois la formation préalable effectuée par l’agent désigné, l’autorité doit rédiger une lettre nominative de cadrage au sein de l’organisation.

Comment choisir le profil du futur assistant par rapport au rôle et aux missions attendues ? Comment rédiger cette lettre de mission ? Quels sont les points factuels importants ? Comment les expliciter ?

Choisir son (ses) assistant(s) et conseiller(s) de prévention

Une démarche fondée sur le volontariat

La nomination d’un assistant de prévention n’est pas toujours aisée. Si l’autorité territoriale a maintenant la possibilité de le désigner (D. no 85-603, 10 juin 1985, art. 3), il est préférable de se baser sur le volontariat (cf. Désigner un assistant de prévention, un conseiller de prévention, un Acfi).

La mission d’assistant ou de conseiller de prévention est par nature transversale et nécessite une appétence particulière sur le sujet. Désigner un agent peu motivé, voire contre son gré, risque de poser de nombreux problèmes pour une mission qui a pour principal objectif d’impulser une démarche de prévention.

Il n’est pas toujours évident de trouver des volontaires pour cette mission, souvent car la mission n’est pas connue, pas compr...

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