Peut-on mettre en place une clause incitative dans un marché public ?

Le Code de la commande publique ne comporte plus expressément d’article spécifique sur l’introduction de clauses incitatives. L’ancien dispositif prévoyait la possibilité pour l’acheteur d’introduire des clauses incitatives aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le périmètre des clauses incitatives
2. Rédiger une clause incitative
3. Mettre en œuvre une clause incitative

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Clause d'insertion sociale

Rédiger des clauses incitatives dans les marchés publics

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 7668

L'essentiel par l'éditeur

Les clauses incitatives dans les marchés publics permettent de partager les bénéfices d'une exécution supérieure aux attentes, couvrant des domaines tels que le coût, la qualité et les délais. Bien que facultatives, elles offrent des contrats plus performants et une répartition équitable des gains. Elles nécessitent une rédaction précise, un suivi rigoureux et peuvent inclure des clauses de progrès pour une amélioration continue. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et bien définie pour éviter des offres irréalistes.

Quels sont les avantages des clauses incitatives dans les marchés publics ?
Comment rédiger efficacement une clause incitative ?
Quelles sont les meilleures pratiques pour mettre en œuvre une clause incitative ?

L’acheteur public recherche, aujourd’hui, les moyens d’obtenir un meilleur niveau de performance à travers ses contrats. Les clauses incitatives permettent de rendre ses contrats plus efficients et doivent ainsi être maîtrisées.

Quels sont leurs contours ? Comment les mettre en œuvre et les rédiger ?

Comprendre le périmètre des clauses incitatives

Les clauses incitatives consistent à partager, avec le titulaire d’un marché, les bénéfices liés à une meilleure exécution que les spécifications prévues aux marchés.

Les clauses incitatives recouvrent ainsi plusieurs domaines comme le coût, la qualité et les délais.

Dans son guide sur Le prix dans les marchés publics, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que « l’insertion de clauses incitatives dans les marchés publics est facultative. Il est regrettable qu’elles soient rarement utilisées car elles permettent une répartition équitable entre les deux parties des bénéfices tirés d’une situation meilleure que le minimum prévu par le marché ».

Ainsi, si ce type de clause est relativement peu utilisé, les clauses incitatives peuvent permettre d’obteni...

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