Fichepratique

Rédiger un contrat de travail

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Mise à jour le 21 janv. 2025 | Référence : 9724

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction d'un contrat de travail pour un agent contractuel dans l'administration française nécessite un écrit, interdisant les contrats verbaux. Le contrat doit inclure des mentions obligatoires telles que l'identité des parties, la durée, et les conditions d'emploi. Une période d'essai peut être stipulée. En cas d'illégalité, l'administration doit chercher à régulariser le contrat. Les tiers peuvent contester un contrat sous certaines conditions, et l'agent doit être informé de ses missions et conditions de travail.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de travail pour un agent contractuel ?
  • Comment régulariser un contrat de travail illégal dans la fonction publique ?
  • Quels sont les droits des tiers pour contester un contrat de travail dans l'administration ?

Les décrets n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 et n° 2022-1153 du 12 août 2022 sont venus préciser les conditions d’emploi et les règles de gestion des agents contractuels. Modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils rapprochent le régime juridique applicable aux contractuels de celui des titulaires.

Par le passé, les textes permettaient un recrutement soit par écrit, soit par arrêté. La réforme de 2015 a modifié les dispositions relatives au recrutement des agents contractuels et a rendu obligatoire le contrat écrit. Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses obligatoires ?

1.

La forme de l’acte

Exigence d’un écrit

Le contentieux faisait apparaître l’existence de pratiques révélant la présence de contrats verbaux. Cela soulevait des difficultés de preuves sur le contenu de la relation de travail, notamment au regard de la durée de l’engagement et de la rémunération.

La pratique des contrats verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu
( CAA Paris, 10 juill. 2003, nos 02PA00906 et 02PA00907, Commune de Fontainebleau ).

Face à un tel cas, l’administration doit régulariser la situation de l’agent et lui proposer un engagement écrit ( CE, 16 nov. 2005, n° 266227, École nationale d’aviation civile ).

Le recrutement d’un agent contractuel doit faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est encadré.

Attention

Il n’est plus possible de procéde...

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