Le règlement municipal des pompes funèbres a-t-il le même objet que le règlement des cimetières ?

Non. Le règlement municipal des pompes funèbres est la transposition par le conseil municipal de dispositions nationales relatives à la mise en œuvre du service extérieur des pompes funèbres. Le règlement des cimetières est une mesure unilatérale de police administrative prise par le maire au titre de ses pouvoirs de police spéciaux et généraux (cf. le chapitre consacré à la police des cimetières et Rédiger et mettre en œuvre un règlement des cimetières).

Le conseil municipal peut-il décider de créer un modèle de devis de pompes funèbres spécifique à la commune ?

Non. L’article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que ces devis doivent obéir au modèle fixé par un arrêté ministériel pris le 23 août 2010. Il peut évidemment rappeler les dispositions définies par cet arrêté en application des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du CGCT, et contribuer largement à leur diffusion par tout moyen utile.A noterLa loi n° 2015-177 du 16 février 2015 est venue renforcer le devoir de transparence des opérateurs funéraires en fixant les modalités de diffusion des devis-types. Deux alinéas sont ajoutés à l’article L. 2223-21 du CGCT.« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. »« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »Ces dispositions sont d’application immédiate. Il s’agit d’une démarche à effectuer par les opérateurs funéraires et non d’une réquisition à mener par les services municipaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les conditions d’adoption du règlement municipal des pompes funèbres ?
2. Quel contenu donner à un règlement municipal des pompes funèbres ?

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Outils et modèles (1)

Devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 (réf : dtou4486)

Fiches associées (4)

Rédiger un règlement municipal des pompes funèbres

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L'essentiel par l'éditeur

Le règlement municipal des pompes funèbres, adopté par le conseil municipal, doit respecter le règlement national et ne peut être modifié par arrêté du maire. Il vise à informer les familles, encadrer les devis et assurer la transparence des opérateurs funéraires. Le conseil municipal peut préciser l'application locale des normes sans créer de nouvelles obligations commerciales. La consultation des opérateurs locaux est recommandée pour une mise en œuvre efficace.

Quelles sont les conditions d'adoption d'un règlement municipal des pompes funèbres ?
Le conseil municipal peut-il créer un modèle de devis spécifique pour les pompes funèbres ?
Quelle est la différence entre le règlement municipal des pompes funèbres et le règlement des cimetières ?

La fin du monopole communal en matière de pompes funèbres, consacrée par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, a été suivie de l’entrée en vigueur d’un règlement national des pompes funèbres, prévu par l’article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales. Ce règlement « définit les modalités d’information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 du CGCT ».

Depuis l’abrogation du monopole communal, les activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres peuvent être d’une part assurées par des entreprises privées, des associations habilitées conformément aux dispositions de l’article L. 2223-23 du CGCT, et d’autre part prises en charge directement ou de manière déléguée par les communes (voir fiches Gérer le service de pompes funèbres en régie et Déléguer la gestion du service des pompes funèbres).

Tous les acteurs publics ou privés de cette mission de service public doivent respecter les dispositions du règlement national des pompes funèbres, codifiées dans les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT.

Parallèlement, le conseil municipal peut définir un règlement municipal des pompes funèbres dans le respect du règlement national, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-21 du CGCT.

Dans quelles conditions ce règlement peut-il être adopté, et quel peut être son contenu ?

Quelles sont les conditions d’adoption du règlement municipal des pompes funèbres ?

L’autorité compétente pour adopter un règlement des pompes funèbres

Le conseil municipal est expressément désigné comme autorité compétente par l’article L. 2223-21 du CGCT. Un maire excéderait ses compétences en prenant par arrêté des dispositions sur les activités visées par les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT. L’adoption d’un règlement municipal des pompes funèbres doit faire l’objet d’une délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.

L’adoption d’un règlement municipal des pompes funèbres par le conseil municipal est une simple faculté, comme l’indique l’emploi du verbe « pouvoir » dans la rédaction de l’article L. 2223-21 précité.

Le règlement national des pompes funèbres

Le règlement municipal doit respecter les dispositions du règlement national, conforméme...

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