Fichepratique

Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

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Référence : 10523

L'essentiel par l'éditeur

Le régime contentieux de la transaction en droit administratif français traite de la compétence juridictionnelle, notamment l'exception du juge administratif pour les transactions impliquant des prérogatives de puissance publique ou des missions de service public. Les transactions peuvent éteindre un contentieux existant ou prévenir un litige futur, et leur homologation relève du juge administratif. Une transaction ne peut être résiliée unilatéralement une fois approuvée.

  • Quelle est la compétence du juge administratif en matière de transactions ?
  • Comment une transaction affecte-t-elle un contentieux déjà introduit ?
  • Peut-on résilier unilatéralement une transaction homologuée ?

Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l’incidence d’une transaction sur un contentieux déjà introduit devant le juge.

1.

Compétence juridictionnelle

Compétence d’exception du juge administratif

La transaction était, en principe, un contrat de nature civile même si elle était conclue par une personne morale de droit public. Son homologation et les litiges nés de son exécution relevaient donc normalement de la compétence du juge judiciaire.

Il en va différemment dans 2 hypothèses dégagées par une décision du Tribunal des conflits du 18 juin 2007, Société Briançon Bus et Brunet ( n° C3600 , Rec. 600, JCP 2007. I. n° 193, chron. B. Plessix, JCP 2008. II. n° 10017, note H. Kenfack, Dr. adm. 11/2007 n° 156, note F. Melleray) :

  • elle satisfait les critères classiques du contrat administratif, à savoir :
    • soit elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique ;
    • soit elle aboutit à la participation du...
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