Un salarié intérimaire peut-il assurer successivement le remplacement de plusieurs agents au sein d’une collectivité ?

Oui, mais le salarié intérimaire devra être lié par autant de contrats successifs qu’il y a d’agents à remplacer. Un même contrat de mission ne peut comporter qu’un seul nom d’agent à remplacer. Pour une gestion efficace et conforme de l’intérim, plusieurs points de vigilance s’imposent en ce qui concerne la durée et la succession des missions. Il est impératif de respecter les durées maximales de chaque mission, lesquelles sont de 18 mois pour les besoins temporaires ou saisonniers, avec des modulations possibles (9, 18 ou 24 mois) selon des cas spécifiques. Il est également crucial de ne pas dépasser le nombre de renouvellements autorisés, qui est d’un seul, à condition de ne pas excéder la durée maximale fixée initialement. Un délai de carence doit être respecté entre deux contrats sur le même poste, sauf dans les cas d’exception (remplacement d’un salarié absent, travaux urgents, etc.), afin d’éviter des conséquences juridiques importantes. Si la mission se poursuit sans nouveau contrat après son terme, elle est automatiquement requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) avec une ancienneté rétroactive. Il est donc essentiel de s’assurer qu’aucune succession de missions n’a pour but de contourner la législation sur l’emploi précaire.

Comment réagir si l’agent intérimaire ne donne pas satisfaction ?

La période d’essai prévue au contrat permet de porter un jugement sur la qualité du travail réalisé. Elle peut être rompue par l’une ou l’autre des parties.En dehors de la période d’essai, le remplacement de l’agent intérimaire ne donnant pas satisfaction peut être demandé à l’entreprise de travail temporaire.

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à une mission d’intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif (C. trav., art. L. 1251-63). En revanche, les litiges opposant le salarié et l’entreprise de travail temporaire relèvent de la compétence du juge judiciaire (conseil de prud’hommes).Bien que la personne publique ne soit pas l’employeur direct, elle est tout de même responsable des conditions de travail de l’intérimaire. Parallèlement, il est de la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire (ETT) de vérifier l’aptitude physique et la probité des intérimaires qu’elle met à disposition. La personne publique n’a pas à exiger les mêmes conditions d’accès que pour ses propres agents non titulaires.Il est essentiel d’anticiper les risques de sanction pénale en cas de recours illicite à l’intérim, par exemple pour remplacer des grévistes ou en cas de non-respect de la durée ou du motif de la mission. Dans ces cas, le montant des amendes peut être limité même en cas d’infractions multiples. Enfin, il est important de noter que la charge de la preuve concernant le motif du recours à l’intérim repose sur l’entité utilisatrice. Il est donc nécessaire de mettre en place un suivi rigoureux des contrats pour limiter les risques de contentieux et de requalification de la relation de travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Hypothèses de recours à l’intérim
2. Contrat de mise à disposition
3. Statut des agents intérimaires
4. Garanties financières
5. Évolution du contrat

FAQ
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Fiches associées (2)

Régime de l’intérim

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Mis à jour le 13 déc. 2025 | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8865

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'intérim dans l'administration française est encadré par le Code du travail, qui impose des conditions strictes pour le recours à des travailleurs intérimaires. Les missions doivent être temporaires et ne peuvent pas remplacer des postes permanents. Les contrats de mise à disposition doivent être écrits et détaillés, incluant la durée et le motif de l'intérim. Les collectivités doivent évaluer leurs besoins en amont et respecter les limitations légales pour éviter des requalifications en CDI.

Quelles sont les conditions légales pour recourir à l'intérim dans l'administration publique ?
Comment éviter la requalification d'un contrat d'intérim en CDI ?
Quels sont les avantages et inconvénients du recours à l'intérim pour les collectivités ?

Après la conclusion d’un contrat de marché entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire, la première va conclure un contrat de mise à disposition pour chaque salarié intérimaire. À partir des éléments de ce dernier contrat, l’entreprise de travail temporaire va conclure avec le salarié intérimaire un contrat de travail temporaire ou un contrat de mission. Cette relation tripartite est soumise aux dispositions du Code du travail.

Hypothèses de recours à l’intérim

Toute mission peut donner lieu à la conclusion d’un contrat d’intérim, la loi n’excluant aucune activité.

Limitations du Code du travail

Plusieurs articles du Code du travail interdisent le recours à du personnel intérimaire. Ainsi, l’article L. 1251-9 précise que la personne utilisatrice ne peut pas recourir à un travailleur intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, en lien avec des postes qui ont été supprimés, dans les 6 mois qui suivent ces suppressions. Les suppressions d’emploi s’apprécient au niveau de la collectivité publique ou du service qui recourt à l’entreprise de travail temporaire. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas 3 mois.

De même, l’article L. 12...

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