Fichepratique

Régler autrement les conflits

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Référence : 10512

L'essentiel par l'éditeur

La résolution des conflits administratifs peut s'effectuer par des modes alternatifs tels que la médiation, la conciliation, la transaction et l'arbitrage, évitant ainsi l'encombrement des juridictions. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle consacre la médiation comme un mode de droit commun, interrompant les délais de recours contentieux. Un comité « Justice administrative et médiation » a été créé pour promouvoir ces pratiques au sein des juridictions.

  • Quels sont les modes alternatifs de règlement des conflits administratifs ?
  • Comment la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impacte-t-elle la médiation ?
  • Quel est le rôle du comité « Justice administrative et médiation » au sein du Conseil d'État ?

Savez-vous que la saisine d’une juridiction administrative n’est pas le seul mode de résolution des conflits ?

Il existe des voies différentes pour « régler autrement les conflits ».

1.

Différents modes de règlement non juridictionnel des conflits

Définition

Le souci de « régler autrement les conflits » est trop actuel – et trop justifié par l’encombrement des juridictions administratives – pour que les recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques, obligatoires ou non), les transactions, etc., ne concernent pas, plus ou moins largement, tous les domaines examinés dans le présent ouvrage.

Règles et techniques de règlement non juridictionnel des conflits

Nous nous limiterons ici à l’exposé des règles et techniques qui nous paraissent présenter un intérêt pratique, tout particulièrement pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics.

Il s’agit de :

  • la réclamation, qui présente cette particularité, en matière de marché, d’être généralement imposée comme préalable à la saisine de...
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