En cas d’absence de demande de réintégration de la part de l’agent, peut-on directement radier des cadres ce dernier ?

Non, si l’agent ne vous a pas adressé de demande de réintégration, il convient au préalable de le mettre en demeure de reprendre son service ou de renouveler sa disponibilité. S’il ne se manifeste pas à cette occasion, vous pourrez alors le radier des cadres. À ce titre, vous pouvez vous inspirer de la procédure d’abandon de poste.

À quel moment un agent sollicitant sa réintégration anticipée est-il considéré comme étant involontairement privé d’emploi ?

L’agent qui sollicite sa réintégration de manière anticipée doit formuler sa demande au moins 3 mois avant la date envisagée. À ce titre, il ne sera considéré comme étant involontairement privé d’emploi qu’à compter de l’expiration de ce délai de 3 mois. Ainsi, entre la date de la demande de réintégration anticipée et la date effective de maintien en disponibilité, l’agent ne perçoit aucune indemnisation chômage.

Un agent en disponibilité pour convenances personnelles demandant sa réintégration anticipée moins de 3 mois après son placement en disponibilité doit-il être réintégré à la première vacance de poste ?

L’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dispose que, sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas 3 mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine 3 mois au moins avant l’expiration de la disponibilité. Une récente jurisprudence (CAA Nancy, 9 nov. 2023, n° 21NC02456) a traité de cette question et il en ressort que, même si la disponibilité n’a pas excédé 3 mois, la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles s’effectue sur une des trois premières vacances de poste.

Faut-il proposer trois postes à un agent qui demande sa réintégration ?

Non. L’administration d’origine doit affecter l’agent (et donc le réintégrer). En pratique, il convient de proposer à l’agent tous les postes vacants correspondant à son grade et compatibles avec la situation professionnelle de l’agent. Il ne peut refuser et doit en choisir un parmi les postes vacants. L’agent doit avoir refusé successivement trois offres fermes et précises pour que la procédure de licenciement ou de radiation puisse être engagée.

Est-il possible de s’opposer à une réintégration ?

Non. Le Conseil d’État et les juridictions administratives ont régulièrement rappelé que le refus d’affecter un agent réintégré est illégal. En principe, l’administration ne peut s’opposer à la réintégration d’un agent qui remplit les conditions, notamment en matière d’aptitude et de vacance de poste correspondant à son grade.En l’absence de possibilité de réintégration d’un agent pour absence de poste correspondant au grade, la collectivité doit mettre l’agent dans une situation administrative adéquate. Si l’agent est maintenu en disponibilité dans l’attente d’une réintégration, la collectivité doit lui payer les allocations d’aide au retour à l’emploi (CE, 14 févr. 2025, n° 493146).Le refus doit être motivé par l’absence d’emploi vacant correspondant au grade ou par l’inaptitude physique de l’agent. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur ces motifs. Si l’administration refuse illégalement la réintégration d’un fonctionnaire, l’agent peut saisir le juge administratif, qui pourra ordonner la réintégration et, éventuellement, accorder une indemnisation pour le préjudice subi.

L’administration est-elle condamnable si elle refuse de réintégrer un agent ?

Oui. Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 462834 du 19 juillet 2023, pose le principe du « droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’un agent a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l’illégalité commise ».Cette réparation comprend également la perte de rémunération à laquelle l’agent aurait pu prétendre.Pour calculer celle-ci, ne sont pas prises en compte les « primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions ».

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que la disponibilité ?
2. Réintégrer un agent après une disponibilité de droit
3. Réintégrer un agent après une disponibilité discrétionnaire
4. Suivre les agents en disponibilité en vue des possibles réintégrations
5. Réintégrer un agent après une disponibilité d’office
6. Réintégrer un agent : la prise en compte de l’avancement et les pièces justificatives

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Réintégrer un agent après une position de disponibilité

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Mis à jour le 24 juin 2026 par Alicia Barbotin | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14346

L'essentiel par l'éditeur

La réintégration d'un agent après une disponibilité dépend de la nature de la disponibilité (de droit, discrétionnaire, d'office) et de sa durée. Les agents doivent demander leur réintégration 3 mois avant la fin de leur disponibilité. Les administrations doivent proposer des postes vacants correspondant au grade de l'agent. En cas de refus illégal de réintégration, l'administration peut être condamnée à indemniser l'agent. Un suivi rigoureux des agents en disponibilité est essentiel pour anticiper les réintégrations.

Quelles sont les conditions de réintégration d'un agent après une disponibilité ?
Comment gérer la réintégration d'un agent en disponibilité pour convenances personnelles ?
L'administration peut-elle refuser la réintégration d'un agent et quelles sont les conséquences ?

De droit, discrétionnaire ou d’office, la position de disponibilité offre de nombreuses perspectives pour les fonctionnaires afin de mener des projets professionnels et personnels tout en conservant un lien avec leur administration d’origine. Ils ont ainsi l’opportunité de demander à tout moment leur réintégration au sein de cette dernière.

Vous devez en conséquence maîtriser les différentes modalités de réintégration, d’une part, pour sécuriser juridiquement le traitement des situations et, d’autre part, pour en mesurer les impacts dans la gestion des ressources humaines.

La présente fiche ne traite pas du cas spécifique de la fin de disponibilité d’office pour raison de santé.

Quelles sont les conditions de réintégration d’un agent après une période de disponibilité ? Quelles sont les conséquences en l’absence de poste pour réintégrer l’agent ? Quelles sont les conséquences pour l’agent qui refuse le poste proposé ?

Qu’est-ce que la disponibilité ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite (CGFP, art. L. 514-1). Elle peut être de droit, discrétionnaire ou d’office (cf. Disponibilités [généralités]).

Bien que placé hors de votre administration, l’agent conserve un lien et il peut à tout moment demander sa réintégration au sein de vos effectifs. Vous serez amené à gérer différentes situations, les conditions de réintégration variant notamment selon le motif et la durée de la disponibilité.

Sur le plan formel, l’agent doit adresser sa demande de réintégration 3 mois avant la fin de sa disponibilité en cours, sauf si celle-ci n’excède pas 3 mois.

Si vous n’avez plus à saisir la commission administr...

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