Fichepratique

Rémunérer les bureaux d’études

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Référence : 3205

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique sur la rémunération des bureaux d'études détaille les procédures de demande de paiement, les modalités de versement des avances et acomptes, ainsi que les délais de paiement. Elle souligne l'importance de la facturation électronique via Chorus Pro et les spécificités pour les PME. Les règles de calcul des intérêts moratoires et les recours en cas de litige sont également abordés, offrant un guide complet pour les maîtres d'ouvrage et les bureaux d'études.

  • Quelles sont les étapes pour soumettre une demande de paiement pour un bureau d'études ?
  • Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une avance dans un marché public ?

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’ouvrage vérifie ensuite le décompte qui est envoyé. Il s’assure notamment que des règlements partiels n’aient pas déjà été versés. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?

1.

Vérifier la demande de paiement

Le bureau d’études titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

Attention, la facturation électronique étant devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020, le bureau d’études titulaire doit respecter le circuit dématérialisé en déposant sa facture via Chorus Pro.

Lorsque le bureau d’études titulaire dépose une demande de paiement, il doit y joindre les pièces nécessaires à la justification du paiement.

Les modalités et le contenu de la demande de paiement sont définis à l’article 11.3.2 du  CCAG Prestations intellectuelles .

La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

  • le montant des prestations admises, établi conf...
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