Comment se passe le règlement en cas de cotraitance ?

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations (CCAG Prestations intellectuelles, art. 12).En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la demande de paiement
2. Procéder à des règlements partiels
3. Établir le décompte final
4. Vérifier les pièces et procéder au paiement
5. Respecter les délais de paiement

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Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires (réf : dtou2008)

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Exécution financière du marché

Rémunérer les bureaux d’études

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3205

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique sur la rémunération des bureaux d'études détaille les procédures de demande de paiement, les modalités de versement des avances et acomptes, ainsi que les délais de paiement. Elle souligne l'importance de la facturation électronique via Chorus Pro et les spécificités pour les PME. Les règles de calcul des intérêts moratoires et les recours en cas de litige sont également abordés, offrant un guide complet pour les maîtres d'ouvrage et les bureaux d'études.

Quelles sont les étapes pour soumettre une demande de paiement pour un bureau d'études ?
Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une avance dans un marché public ?

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’ouvrage vérifie ensuite le décompte qui est envoyé. Il s’assure notamment que des règlements partiels n’aient pas déjà été versés. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?

Vérifier la demande de paiement

Le bureau d’études titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

Attention, la facturation électronique étant devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2020, le bureau d’études titulaire doit respecter le circuit dématérialisé en déposant sa facture via Chorus Pro.

Lorsque le bureau d’études titulaire dépose une demande de paiement, il doit y joindre les pièces nécessaires à la justification du paiement.

Les modalités et le contenu de la demande de paiement sont définis à l’article 11.3.2 du CCAG Prestations intellectuelles.

La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

le montant des prestations admises, établi conformé...

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