Fichepratique

Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

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Mise à jour le 15 nov. 2025 | Référence : 12991

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de favoritisme, réprimé par l'article 704 du Code de procédure pénale, est traité par des tribunaux spécialisés en matière économique et financière. La loi n° 2017-242 a modifié la prescription de ce délit, fixant le délai à 6 ans à partir de la révélation des faits. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires pour les agents publics. Les personnes publiques et entreprises peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation des préjudices subis.

  • Comment le délit de favoritisme est-il réprimé en France ?
  • Quel est le délai de prescription pour le délit de favoritisme ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour le délit de favoritisme ?

Le délit d’octroi d’avantage injustifié ou délit de favoritisme, prévu à l’article 432-14 du Code pénal, compte parmi les incriminations les plus redoutées des élus et agents publics officiant en matière de commande publique. Ce délit est au nombre des infractions visées par l’article 704 du Code de procédure pénale qui peuvent relever de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises en matière économique et financière. Le procureur de la République, territorialement compétent, peut alors saisir non le juge d’instruction de son tribunal, mais celui du tribunal spécialisé. En pratique, des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière ont été mises en place à la suite de l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En réalité, bien que la sanction pénale se noue devant le juge répressif, les conséquences du favoritisme sur les conventions se jouent devant le juge administratif, qui est toujours compétent, conformément à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor An III, pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

1.

Les poursuites

Collaboration du ministère public et des administrations

Le délit de favoritisme n’est pas au nombre des infractions d’intérêt général dont seul le ministère public assure la défense, ce qui est de nature à faciliter l’exercice des poursuites. Sur le fondement de l’ article 40 du Code de procédure pénale , le délit de favoritisme doit être dénoncé par les autorités qui en ont connaissance. En effet, ce texte prescrit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Plusieurs administrations et autor...

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