Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements scolaires

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Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements scolaires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité.

L’accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ».

La loi handicap de 2005 avait initialement fixé le 1er janvier 2015 pour répondre aux exigences qui leur étaient imposées :

  • diagnostiquer ;
  • programmer ;
  • budgéter ;
  • et réaliser les travaux de mise en conformité à la loi.

L’échéance n'a pas été respectée, la loi de ratification du 5 août 2015 apporte quelques modifications, dans l’ordonnance instaurée le 26 septembre 2014, de nouveaux délais, qui vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité.

Entre les obligations de moyens et les obligations de résultat, dans un contexte économique défavorable, quelles sont les marges de manœuvre ? Que dit la loi, qu’est-ce que l’accessibilité, quels sont les acteurs avec lesquels collaborer et les étapes à respecter ?

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Connaître la réglementation relative à l’accessibilité des écoles et établissements scolaires

La réglementation

La loi handicap du 11 février 2005 affirme le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.

Elle affirme l’accès à tout pour tous. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être...

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