Fichepratique

Respecter le droit de visite dans les Ehpad

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Créé par Jean-Claude Placiard | Mis à jour le 9 sept. 2026 | Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 14720

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 8 avril 2024 garantit le droit de visite en Ehpad, clarifié par l’instruction du 1er avril 2026. Les résidents peuvent recevoir des visites sans contraintes horaires, sauf menace à l’ordre public ou à la santé. Le rapport Frémont propose des recommandations pour renforcer la confiance entre résidents, familles et Ehpad. Les recours en cas de refus de visite incluent le référent départemental et le Défenseur des droits. Un programme d’inspection-contrôle est prévu pour 2026.

  • Quels sont les droits de visite en Ehpad selon la loi de 2024 ?
  • Comment un Ehpad peut-il refuser une visite ?
  • Quels recours existent en cas de refus de visite en Ehpad ?

Les récentes canicules en France ont réactivé la problématique des visites, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Si le droit de recevoir des visites est inscrit clairement dans la loi, la mise en œuvre opérationnelle pose encore quelques difficultés.

L’organisation des visites s’inscrit dans une approche globale de la qualité : au-delà de la possibilité pour les familles ou les amis de venir voir des résidents à tout moment, il s’agit de les recevoir aussi dans de bonnes conditions.

Autour du droit de visite, il s’agit aussi d’évaluer comment un Ehpad conçoit une stratégie d’ouverture de qualité avec les familles : comment l’Ehpad peut-il dépasser les éventuelles difficultés d’organisation pour permettre aux résidents de rester au maximum responsables de leur séjour en établissement ?

1.

Le règlement sur le droit de visite en Ehpad

Depuis le 8 avril 2024, la loi (L. n° 2024-317, 8 avr. 2024) prévoit le droit de visite dans les Ehpad. L’instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) vient également clarifier les modalités et les recours. Plusieurs associations et familles avaient manifesté leur mécontentement suite à la pandémie de Covid-19 qui avait vu des familles empêchées de voir leurs parents dans les Ehpad ; il paraissait ainsi important de clarifier ce droit.

La mission confiée à Laurent Frémont a permis de signaler les difficultés et de présenter 23 propositions pour rétablir le lien de confiance entre l’Ehpad, les résidents et les familles.

Trois recommandations, en partic...

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