Fichepratique

Responsabilité contractuelle. Réparation

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Référence : 10472

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle en droit administratif français impose des conditions de forme et de fond pour la recevabilité des demandes de réparation. La réparation intégrale est le principe, pouvant être en nature ou en argent. Les préjudices indemnisables incluent les dommages matériels, financiers et commerciaux, mais excluent généralement les préjudices moraux. Les intérêts et frais sont régis par des règles strictes, et la réparation en nature est rare, privilégiant souvent une compensation financière.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité pour une demande de réparation en responsabilité contractuelle ?
  • Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de responsabilité contractuelle ?
  • Comment est déterminée la forme de la réparation en cas de responsabilité contractuelle ?

Le droit à réparation est subordonné à des conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond.

En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.

1.

Les conditions de forme et de fond

Recevabilité

La demande doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application de l’ article R. 431-3 du Code de justice administrative , même en matière de travaux publics. En effet, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative a supprimé l’exception (autrefois prévue à l’article R. 421-1 de ce code) très ancienne qui voulait qu’en matière de travaux une demande préalable n’était pas nécessaire.

Par ailleurs, lorsque le juge constate la nullité d’un contrat, les moyens nouveaux tirés de l’enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ne sont plus recevables après la clôture de l’instruction ( CAA Marseille, 13 juin 2...

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